Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées à : Me Matthieu ODIN Me Jacques MONTA + copie dossier le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 25/08895 N° Portalis 352J-W-B7J-DAKJF

N° MINUTE :

Assignation du : 15 juillet 2025

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 24 mars 2026

DEMANDEURS

Monsieur [P] [K] élisant domicile au cabinet de son conseil Me ODIN [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Matthieu ODIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0105

Madame [D] [Q] élisant domicile au cabinet de son conseil Me ODIN [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Matthieu ODIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0105

DEFENDERESSE

S.A.S. TIFFANY & CO FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jacques MONTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0546

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 24 mars 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 25/08895

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 15 juillet 2025 par M. [P] [K] et Mme [D] [Q] à la SAS Tiffany & Co France ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 30 janvier 2026 aux termes desquelles M. [P] [K] et Mme [D] [Q] demandent au juge de la mise en état de : “Vu les articles 787 et 791 du code de procédure civile ; - Donner acte à monsieur [K] [P] et à madame [D] [Q] de leur désistement d’instance et d’action ; - Constater l’extinction de l’instance ; - Dire et juger que les parties conserveront à leur charge les frais et dépens dont elles ont fait l’avance et constater qu’elles renoncent à tout recouvrement à ce titre.”;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 27 février 2026 aux termes desquelles la société Tiffany & Co France demande au juge de la mise en état de : “Vu les articles 787, 791, 384, 394 et suivants du Code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement de Monsieur [K] et de Madame [Q] régularisées le 30 janvier 2026, (...) - CONSTATER, le désistement total d'instance et d'action de Monsieur [K] et de Madame [Q] à l'encontre de la société Tiffany & Co France ; - DONNER ACTE à la société Tiffany & Co France de ce qu'elle accepte ce désistement total d'instance et d'action de Monsieur [K] et de Madame [Q] ; - PRONONCER l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; - JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais et les dépens exposés pour la présente instance.”;

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : «Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.».

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, «Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.».

Aux termes de l’article 397 dudit code, «Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.».

Au vu des conclusions concordantes des parties, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de M. [P] [K] et Mme [D] [Q] et de le déclarer parfait.

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [P] [K] et Mme [D] [Q] ;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [P] [K] et Mme [D] [Q] ;

CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a exposés;

REJETTE toute autre demande ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 24 mars 2026.

Le greffier Le juge de la mise en état Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE