Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

04/02/2026 JUGEMENT DU QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle

: 2025F2060

Date d'audience

: 04/02/2026

Procédure

: Monsieur [X] [P]

Siren

: 791912553

Activité

: Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles

Débats à l'audience du 14 janvier 2026

Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président: Madame Patricia MEIGNENJuges: Monsieur Luc MARTIN: Monsieur Raymond HUGUES

Assisté lors des débats: Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE

Ministère Public : AVISE

Rôle n° 2025F2060 Procédure [Immatriculation 1]

ENTRE * La SARL AF MEDIA

[Adresse 8]

[Localité 4]

DEMANDEUR - représenté par

Maître [W] [V] Société d'avocats [Q]

[Adresse 9]

ET * Monsieur [X] [P]

[Adresse 10]

[Localité 5]

DÉFENDEUR - non comparant

Délibéré rendu ce jour 04/02/2026 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d'huissier en date du 08/12/2025, La SARL AF MEDIA a assigné Monsieur [X] [P] afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Monsieur [X] [P] serait débiteur de la somme de 14.224,19 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que Monsieur [X] [P] exerce en qualité d'entrepreneur individuel depuis le 01/03/2013 pour l'activité d'entretien et réparation d'autres véhicules automobiles.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire, Monsieur [X] [P] né le [Date naissance 1] à [Localité 2], demeurant [Adresse 5], n'a pas comparu en chambre du conseil le 14/01/2026, seul a été entendu le conseil du demandeur en la personne de Me [W].

Que l'assignation délivrée par Maître [H] Commissaire de justice à [Localité 3], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 08/12/2025.

En Chambre du Conseil, il ressort des débats et des pièces versées : * Que la créance s'élève à la somme de 14.224,19 euros, * Qu'elle résulte de factures impayées, * Que malgré une ordonnance d'injonction de payer rendue au mois de juin 2025, * Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,

Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation et

uniquement sur le patrimoine professionnel du débiteur

, et ce, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :

l'article L.526-22 du Code de Commerce,

l'article L711-1 du Code de la Consommation ;

les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;

l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation

uniquement sur le patrimoine professionnel du débiteur,

conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :

l'article L.526-22 du Code de Commerce,

l'article L711-1 du Code de la Consommation ;

les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;

l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

A l'égard de :

Monsieur [X] [P] [Adresse 5]

FIXE au 04/08/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [R] [E] en qualité de juge commissaire et Monsieur [S] [C] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître [M] demeurant [Adresse 6] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SCP [B] [O] et [L] [D] Commissaires de Justice [Adresse 7], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 04/02/2028.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.