Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DOSSIER N° RG 25/03096 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3BCO

Jugement du 19/03/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

S.C.I. LOREMA C/ [F] [I] [Y] [H]

Le :

Copie exécutoire délivrée à Me DIMIER (T.1037) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi dix-neuf mars deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY Avner GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. LOREMA, dont le siège social est sis 400 rue de la Garre 42750 ST DENIS DE CABANNE

représentée par Me Roxane DIMIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1037

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [F] [I], demeurant 87 rue du 1er Mars 1943 - 69100 VILLEURBANNE

non comparant, ni représenté

Monsieur [Y] [H], demeurant 1 rue Jean Ottavi - 69100 VILLEURBANNE

non comparant, ni représenté

Cités à étude et selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses par actes de commissaire de justice en date du 18 juillet 2025.

d’autre part

Date de la première audience et de la mise en délibéré : 09/09/2025 Prorogé du 15/01/2026

Exposé du litige Par acte introductif d'instance, en date du 18/11/2024, la SCI LOREMA a assigné Monsieur [F] [I] et Monsieur [Y] [H] en paiement sur le fondement d'obligations contractuelles. Au soutien de ses demandes, le requérant fait valoir qu'il a conclu avec Monsieur [F] [I] et Monsieur [Y] [H] un contrat de bail d'habitation et de garage et que l'obligation de paiement n'a pas été respectée par les défendeurs. Bien que régulièrement assignés à l'étude du commissaire de justice et selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [F] [I] et Monsieur [Y] [H] n'ont pas comparu. Aucun élément n'a été transmis au soutien de la défense de ces derniers. Le requérant a sollicité le paiement solidaire d'une somme de 5678.08 € à titre principal, outre une somme de 1000 euros au titre de dommages et intérêts, 75.88 euros au titre de la clause pénale ainsi qu'une somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles. L'affaire plaidée le 9  septembre 2025 a été mise en délibéré au 15 janvier 2026, délibéré prorogé à ce jour.

  Motifs du jugement Selon l'article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi. En l'espèce, selon contrats du 18/04/2019 et du 23 avril 2019, la SCI LOREMA a conclu avec Monsieur [I]  un contrat portant sur bail d'habitation et de garage. Monsieur [H] est intervenu en qualité de caution. Divers impayés ont été déplorés ainsi que des dégradations locatives. Il en a résulté une créance pour un montant de 5678.08 € comprenant le logement et le stationnement. Au soutien de sa demande, le requérant produit le contrat liant les parties, un décompte des sommes dues, des factures et une mise en demeure. Diverses sommations de payer, les états des lieux d'entrée et de sortie, des décomptes actualisés et une facture complètent ces éléments. Aucun élement probant ne permet de contester l'existence de cette créance. La créance est donc justifiée pour la somme de 5678.08 €. Il convient de condamner solidairement Monsieur [F] [I] et Monsieur [Y] [H] au paiement de cette somme. Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d'un plan d'apurement ou de délais de paiement. Les dommages et intérêts pour résistance abusive peuvent être évalués à 800 € et l'indemnité due par Monsieur [F] [I] et Monsieur [Y] [H], qui perdent le procès, à la SCI LOREMA au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 800 €. La teneur de la présente décision imposent de mettre à néant la clause pénale. L'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et premier ressort, Condamne  solidairement Monsieur [F] [I] et Monsieur [Y] [H] à payer à la SCI LOREMA la somme de 5678,08 euros  à titre principal ; Condamne  solidairement Monsieur [F] [I] et Monsieur [Y] [H] à payer à la SCI LOREMA la somme de 800 euros au titre d’indemnité pour résistance abusive ; Rejette la demande tendant à la condamnation au titre de la clause pénale ; Condamne  solidairement Monsieur [F] [I] et Monsieur [Y] [H] à payer à la SCI LOREMA la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;  Rappelle que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire ; Condamne in solidum Monsieur [F] [I] et Monsieur [Y] [H] aux dépens. LE GREFFIER                                                                                                LE JUGE