Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

23/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1086 Numéro de Procédure collective : 2025RJ327

LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE [Adresse 1]

représenté par Madame [T] [A], munie d'un pouvoir

DEFENDEUR :

[L] [S] [Adresse 2] Chez M. [E] [V] [Localité 1] RCS CHARTRES [Numéro identifiant 1]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Bruno ODOUX

Juges : Monsieur Lionel IZOU Monsieur François ROBINET

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/10/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 23/10/2025 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.

Par acte en date du 13/08/2025 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : PV de recherches infructueuses) pour l'audience du 23/10/2025, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [L] [S], entrepreneur individuel.

La créance invoquée s'élève à 8.571,17 €, montant en principal de cotisations et majorations de retard impayées. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.

A l'audience, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE expose qu'il reste toujours due à ce jour la somme totale de 8.662,96 € pour la période de juillet 2023 à juin 2024, se décomposant de 3.497,60 € au titre des parts salariales et 4.085,40 € au titre des parts patronales, outre 374 € au titre des majorations de retard et 705,96 € au titre des frais de justice.

Que les nombreuses tentatives de recouvrement se sont avérées infructueuses.

Qu'elle sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.

Monsieur [L] [S], entrepreneur individuel n'a pas comparu en chambre du conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait d'environ 8.000 €,

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 24/04/2024, justifiée par dette URSSAF.

SUR CE,

Attendu qu'au titre de l'examen de la régularité de la demande de Monsieur [L] [S], il sera dit et jugé que l'entrepreneur individuel a utilement saisi ce tribunal en déposant la demande d'ouverture de procédure prévue aux articles R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; * Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, * Si ces conditions sont alternativement ou cumulativement réunies ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des déclarations de Monsieur [L] [S] en chambre du conseil que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles ; qu'au vu des éléments du dossier, des pièces produites aux débats et de la teneur de ceux-ci, il apparaît que la date de cessation des paiements doit être fixée au 24/04/2024, sans préjudice de l'exercice de l'action prévue par les articles L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce ;

Attendu que le redressement de l'entrepreneur individuel apparaît manifestement impossible : * Son passif apparaissant comme sans proportion avec ses facultés de remboursement présentes ou futures,

Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L. 641-1 et L. 644-1 du code de commerce, celle-ci visant, en application de l'article L. 681-2, II du même code, uniquement les éléments du patrimoine professionnel ;

Attendu que conformément à l'article L. 644-5, alinéa 1 er du code de commerce, l'affaire sera rappelée en chambre du conseil dans les 6 mois du jugement d'ouverture pour examen de la clôture de la procédure ;

Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu les articles L. 526-23 et R. 526-27 du code de commerce, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 à L. 681-4 du code de commerce

DIT n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel ;

CONSTATE, au vu de son actif professionnel, l'état de cessation des paiements de l'entrepreneur individuel Monsieur [L] [S], utilisant pour son activité professionnelle la dénomination « EI Nom ou Nom d'usage » et l'impossibilité manifeste de son redressement ;

CONSTATE, que seules les conditions d'ouverture mentionnées aux 1° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont réunies ;

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE limitée au patrimoine professionnel à l'égard de Monsieur [L] [S], adresse : [Adresse 2] Chez M. [E] [V] [Localité 1], activité : Récupération traitement et Dementellement de véhicules automobiles, revente des pièces utilisables. immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro [Numéro identifiant 1]

FIXE provisoirement au 24/04/2024 la date de cessation des paiements, sans préjudice de l'exercice de l'action prévue par l'article L. 641-1 du code de commerce ;

DESIGNE Monsieur LOISEAU Olivier, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [B] [Y] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DIT que, conformément à l'article L. 641-2 du code de commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe, dans le délai d'un mois, un rapport sur la situation de la débitrice ;

INVITE l'entrepreneur individuel à réunir le comité social et économique ou, à défaut, les salariés pour élire au sein de l'entreprise un représentant des salariés, dans les dix jours du prononcé du présent jugement, et dit que le procès-verbal de l'élection du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être immédiatement déposé au greffe de ce tribunal ;

DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 622-6, alinéa 2, R. 622-5, L. 641-1 et R. 641-14 du code de commerce, le débiteur devra remettre au liquidateur une liste certifiée de ses créanciers, du montant de ses dettes et de ses principaux contrats en cours et ce, dans les huit jours à compter du présent jugement ;

DESIGNE Maître [U] [Z] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

DIT que le liquidateur déposera la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, laquelle sera complétée de ses propositions de répartition dans le délai de douze mois à compter de ce jour ;

FIXE au 21/10/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,

ORDONNE l'exécution et la publication de la présente décision conformément à la loi, étant rappelé, pour l'application utile de l'article R. 681-4, alinéa 1 er du code de commerce, que ce tribunal ouvre à l'encontre de l'entrepreneur individuel Monsieur [L] [S], utilisant pour son activité professionnelle la dénomination « EI Nom ou Nom d'usage » une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte en application de l'article L. 681-2, III du code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.