Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

ORDONNANCE DU 19/11/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R305

Demandeur (s) : [1] SARL [Adresse 1] [Adresse 1]

Représentant (s) : COMPARANT – Maître CAGNOL PATRICK substitué par Me DAZIN Richard - Défendeur (s) : [2] SARL [Adresse 2]

[Adresse 2]

NON COMPARANTE

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier E]Greffier : Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier K]

Débats à l'audience du 05/11/2025

OBJET DU PROCES

Par exploit de commissaire de Justice de la SEL [3] en date du 09/10/2025, la société [1] a fait citer la société [2] SARL à comparaître devant nous, Juge des référés, à l'audience du 05/11/2025 pour s'entendre condamner à lui payer :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 872 et 873 du CPC, * la somme de 4.191,70 Euros à titre provisionnel avec intérêts légaux majorés de 10 points à compter du 21/06/2025, date d'échéance de la première facture demeurante impayée, * la somme de 400 Euros en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, * les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le demandeur justifie d'une clause attributive de compétence du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE dans ses conditions générales de location répondant aux exigences de l'Article 48 du CPC ;

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents visés sur le bordereau des pièces joint à l'assignation que le demandeur a justifié d'une créance certaine, liquide et exigible ; que la partie défenderesse ne comparaissant pas, n'a de ce fait fourni aucun moyen de fait ou de droit qui permettrait au juge de modérer ou rejeter la demande ; que dans ces conditions, il convient d'accueillir l'entière demande principale, outre les intérêts demandés à compter de la date sus-indiquée soit le 21/06/2025.

SUR LA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU CPC

La carence de la société [2] SARL cause à la société [1] un préjudice de trésorerie certain en la mettant dans l'obligation d'introduire une action en justice et de constituer avocat ; qu'il conviendra de condamner la société [2] SARL au paiement de la somme de 400 Euros au titre de l'article 700 du CPC ;

SUR LES DEPENS

Attendu que la partie défenderesse succombe entièrement, celle-ci sera condamnée au paiement des dépens de l'instance en application de l'article 696 du CPC ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en dernier ressort et par décision réputée contradictoire ;

Condamnons la société [2] SARL à payer à la société [1] :

la somme de 4.191,70 Euros à titre provisionnel avec intérêts légaux majorés de 10 points à compter du 21/06/2025, date d'échéance de la première facture demeurante impayée, la somme de 400 Euros en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons la société [2] SARL aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 Euros dont TVA 6,44 Euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier K]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier E]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier E]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier K], greffier associe.