Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 11/12/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1084

Procédure : NP promotion construction (SARL) [Adresse 1],

Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [S] [D], non comparant,

Représentant : Me GIRARD [Localité 1], comparant,

Mandataire judiciaire : Maître [L] [H], comparant(e) ou dûment représenté(e),

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 11/12/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier D] Juges : Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier H] Madame [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier E]

Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier A], greffier associé (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier F], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/12/2025

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 09/01/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [1] promotion construction (SARL) avec une période d'observation fixée à six mois ; que cette période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires ;

Attendu que la période d'observation arrive à son terme, et que la société [2] (SARL) a été convoquée par les soins du greffe afin qu'il soit statué sur le devenir de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L631-15 I du code de commerce que le débiteur justifie des éléments suivants : * attestation justifiant de l'absence de nouvelles dettes depuis l'ouverture de la procédure -situation de trésorerie : 8 K €

Que lors des débats, le conseil du dirigeant indique que la société [2] (SARL) a signé une promesse de vente d'un bien immobilier pour un montant de 150 K euros ; que ce montant permettra d'apurer intégralement le passif et de sortir du redressement judiciaire par désintéressement des créanciers conformément à l'article L631-16 du Code de commerce ;

Qu'en vue de réaliser cette vente, le conseil du dirigeant sollicite auprès du Ministère Public, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;

Que Madame la Procureure demande à l'audience, une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois ;

Attendu que la prorogation exceptionnelle de la période d'observation permettra d'envisager le règlement du passif ; qu'elle sera autorisée ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,

Vu la requête du Ministère Public,

Maître [L] [H], ès qualités de mandataire judiciaire, entendu(e),

Autorise la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de NP promotion construction (SARL) pour une durée de six mois ;

Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le : JEUDI 02/04/2026 à 8 heures 30

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier A]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier D]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier D]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier A], greffier associe.