Décision chambre 05

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 4 Novembre 2025

N° RG : 2025F01230

La BNP PARIBAS S.A. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 662 042 449 (Maître Stephanie ARFEUILLERE de la SELARL CREMER-ARFEUILLERE, Avocat au barreau d'Essonne)

C/

Monsieur [O] [A] [H] [Z] Né le [Date naissance 1] 1960 [Adresse 2] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 Octobre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, Mme BOSCO, M. LEGER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 4 Novembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. BERNARD, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 6 août 2025, la société BNP PARIBAS a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [O], [A], [H] [Z] pour l'entendre :

Vu l'article 1103 du Code civil,

Vu les articles 2288 et suivants du code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

RECEVOIR La SA BNP PARIBAS en ses demandes et les déclarer bien fondées

DECLARER la société BNP PARIBAS recevable et bien fondée à se prévaloir de l'acte de cautionnement souscrit par Monsieur [O] [Z] à la garantie de l'ensemble des engagements contractés par SAS HOTEL DES VENTES D'UZES auprès de la banque aux termes d'un acte sous seing privé en date du 12 février 2021.

EN CONSEQUENCE :

CONDAMNER Monsieur [O] [Z] au paiement de la somme de 70.199,25 € au titre du solde débiteur du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] à parfaire des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2025, date de la dernière actualisation de créance, et ce, jusqu'à parfait paiement.

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

CONDAMNER Monsieur [O] [Z] au paiement de la somme de 3.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

RAPPELER l'exécution provisoire de droit

CONDAMNER Monsieur [O] [Z] aux entiers dépens de l'instance.

La société BNP PARIBAS a versé la somme de 3 859,96 euros au titre de la contribution pour la justice économique ;

A la barre, la société BNP PARIBAS réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;

Monsieur [O], [A], [H] [Z] n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment * La convention de compte * L'acte de cautionnement solidaire de Monsieur [O] [Z] d'un montant de 120 000 euros * Fiche patrimoniale * Le courrier de préavis de clôture juridique adressé à la société HOTEL DES VENTES D'UZES le 7 juillet 2023 * Le courrier de clôture juridique adressé à la société HOTEL DES VENTES D'UZES le 14 août 2023 * Le courrier de mise en demeure adressée à la caution le 14 août 2023 d'avoir à rembourser la somme de 64 595,95 euros * Le courrier de déclaration de créance adressé au mandataire judiciaire le 23 avril 2024 d'un montant de 64 595,95 euros * Le courrier de mise en demeure adressé à Monsieur [O] [Z] le 24 avril 2024 d'avoir à payer la somme de 64 595,95 € en sa qualité de caution de la société HOTEL DES VENTES D'UZES * Le courrier de mise en demeure adressé le 14 juin 2024 à Monsieur [O] [Z] d'avoir à payer la somme de 64 595,95 € en sa qualité de caution * Le courrier de mise en demeure adressé le 3 mars 2025 à Monsieur [O] [Z] d'avoir à payer la somme de 69 144,95 euros * Extraits de compte * Décompte de créance du 11 février 2025 d'un montant de 69 144,95 euros

que la créance de la société BNP PARIBAS est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société BNP PARIBAS et de condamner Monsieur [O], [A], [H] [Z] à lui payer la somme de 69 144,95 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2025, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société BNP PARIBAS la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Condamne Monsieur [O], [A], [H] [Z] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 69 144,95 € (soixante neuf mille cent quarante quatre euros et quatre-vingt quinze centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2025, ainsi que la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [O], [A], [H] [Z] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC);

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 4 Novembre 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.