Décision chambre 05
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F01222
- Formation
- chambre 05
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 375 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 4 Novembre 2025
N° RG : 2025F01222
La société REGION SUD INVESTISSEMENT [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés n° 521 872 911 (Maître Alexandre TSOREKAS, de la SELARL AKHEOS, Avocat au barreau de Marseille)
[…]
La société ALIZE ELECTRONIC [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Manosque n° 377 798 962 PRISE EN LA PERSONNE DE SON LIQUIDATEUR LA SCP [D] [N] [Adresse 3] (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 Octobre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, Mme BOSCO, M. LEGER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 4 Novembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. BERNARD, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il est constant que la combinaison des dispositions d'ordre public des articles L.622-21 et L.622-22 du Code de commerce ne permet pas au créancier de solliciter la condamnation du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective à lui payer une somme d'argent, mais seulement de demander au tribunal de constater sa créance et d'en fixer son montant, le mandataire judicaire dûment appelé en la cause ; qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer d'office la société REGION SUD INVESTISSEMENT irrecevable en ses demandes ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Déclare la société REGION SUD INVESTISSEMENT irrecevable en ses demandes ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laisse à la charge de la société REGION SUD INVESTISSEMENT les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction seront liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 4 Novembre 2025
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01222. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.