Décision chambre 17

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 25 septembre 2025

N° RG : 2025F00654

Société LEASECOM S.A.S.U. [Adresse 1] PARIS Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 331 554 071 (Avocat constitué : Maître [U], avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : S.E.L.A.R.L. [K], Maître [A], Avocat au barreau de Paris)

C/

Monsieur [I] [N] Né le [Date naissance 1] 1964 [Adresse 2] (Maître [S], avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 4 septembre 2025 où siégeaient M. LATREILLE, Président, M. SOLAL, Mme PERALDI, M. BERNARD, M. LO NEGRO, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 25 septembre 2025 où siégeaient M. BREGER, Président, M. CREVOULIN, M. SOLAL, M. LO NEGRO, M. BARBET-MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 22 mai 2025, la société LEASECOM S.A.S.U. a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [I] [N], pour entendre :

*Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

*Vu les pièces versées aux débats,

CONSTATER

que la résiliation du contrat de licence d'exploitation de site internet n° 223L215505 est intervenue de plein droit le 25 septembre 2024 en application des stipulations de l'article 20 de ses conditions générales ;

CONDAMNER Monsieur [I] [N] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 7.000,20 € TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit :

1.116,00 € TTC au titre des 6 loyers mensuels TTC échus impayés, correspondant aux échéances d'avril à septembre 2024 inclus (6 x 186,00 € = 1.116,00 € TTC);

360,00 € au titre des frais accessoires, soit 240,00 € au titre des frais de recouvrement pour les 6 loyers mensuels échus impayés, conformément à l'échéancier des loyers (soit 6 x 40,00 € = 240,00 €) et 120,00 € de frais d'envoi de mise en demeure ;

5.524,20 € TTC au titre des 27 loyers mensuels TTC restant à échoir (27 x 186,00 € TTC = 5.022,00 € TTC) augmentés de la pénalité de 10 % des loyers TTC restant à échoir (502,20 € TTC);

ORDONNER

la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;

AUTORISER la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation et au déférencement du site internet : www.arn-concept.marseille.fr ;

CONDAMNER Monsieur [I] [N] à payer à la société LEASECOM la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire désormais de droit.

A l'audience, la société LEASECOM S.A.S.U. indique se désister de son instance.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI :

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet de faire droit à la demande de la société LEASECOM S.A.S.U. et en conséquence de :

Donner acte à la société LEASECOM S.A.S.U. de ce qu'elle se désiste de son instance,

Constater l'extinction de l'instance et de se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,

Donne acte à la société LEASECOM S.A.S.U. de ce qu'elle se désiste de son instance ;

Vu les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance ;

En conséquence, Se dessaisit de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société LEASECOM S.A.S.U. les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC);

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 25 septembre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT M. SOLAL, pour le président empêché

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.