Décision chambre 07

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 2 septembre 2025

N° RG : 2024F00968

La société BNP PARIBAS [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°662 042 449

(Avocat plaidant : Maître Olivier TAMAIN, de la SELARL MTBA AVOCATS, Avocat au barreau de Toulouse)

(Avocat postulant : Maître Anne Hélène REDE-TORT, Avocat au barreau de Marseille)

C/

Monsieur [J] [X] Né le [Date naissance 1] 1964 à [Adresse 2]

(Maître Paul GUEDJ, de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort, mais faisant obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet et ce, conformément aux dispositions de l'article 2052 du code civil

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 1 Juillet 2025 où siégeaient M. LE RICOUSSE, Président, M. HATET, M. BENJAMIN, Mme BOSCO, M. DEMAURET Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 2 septembre 2025 où siégeaient M. LE RICOUSSE Président, M. HATET, M. BENJAMIN, M. FRANCESCHI, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 17 juillet 2024, la société BNP PARIBAS a cité, devant le tribunal de commerce de Marseille Monsieur [J] [X] pour l'entendre : Vu les articles 1343-2, 1341 et suivants du Code Civil,

Vu l'article 1103 et suivants du Code Civil,

Vu les pièces versées au débat, * CONDAMNER Monsieur [X] [J] au paiement de la somme de QUATRE VINGT UN MILLE TROIS CENT QUARANTE CINQ EUROS ET QUATRE-VINGT DIX HUIT CENTIMES (81 345,98 €), au titre du contrat d'ouverture de crédit en compte courant n [XXXXXXXXXX01] * CONDAMNER Monsieur [X] [J] au paiement de la somme de MILLE CINQ CENT EUROS (1 500€) au titre de l'Article 700 du code de Procédure Civile ; * CONDAMNER Monsieur [X] [J] aux entiers dépens ; * ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant opposition ou appel.

Par conclusions écrites déposées à la barre, la société BNP PARIBAS demande au tribunal de :

Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil, Vu l'article 2052 du code civil, Vu les articles 1565 et 1566 du Code de Procédure Civile, Vu le protocole d'accord en date du 25 mars 2025, Vu les articles 384 et 385 du code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat, * HOMOLOGUER l'accord transactionnel signé par la société BNP PARIBAS d'une part et Monsieur [X] [J] d'autre part en date du 25 mars 2025 dont un exemplaire original est joint au présent, afin de le rendre exécutoire,

En conséquence : * CONSTATER l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro 2024F00968 * DIRE ET JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

Par conclusions écrites déposées à la barre, Monsieur [J] [X] demande au tribunal de : * Homologuer l'accord signé entre les parties le 25 mars 2025 * Juger que chaque partie conservera ses frais et dépens.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI :

Attendu que le protocole d'accord transactionnel a été remis au tribunal ; qu'il satisfait à l'exigence d'un écrit prévu par l'article 2044 du code civil ; qu'il est revêtu par la société BNP PARIBAS et Monsieur [J] [X] de la mention : « Les parties déclarent que leur consentement à la présente transaction est libre et traduit leur volonté, chacune reconnaissant avoir disposé d'un délai de réflexion suffisant pour apprécier l'étendue et les conséquences de la transaction, étant rappelé que : article 1103 du code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Cette transaction entraîne donc la renonciation par chaque partie à toute contestation ou réclamation née ou à naître sur quelque fondement que ce soit, quelle que soit leur origine, légale ou contractuelle (articles 2044 et suivants du Code civil)» suivie de leur signature au pied de l'acte ; qu'il est daté du 25 mars et 15 mai 2025; qu'il prévoit que « chacune des parties conservera à sa charge le montant de ses propres honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence. » ;

Attendu qu'en application de l'article 384 du code de procédure civile, le tribunal des activités économiques de Marseille, donne force exécutoire à l'acte de transaction et constate l'extinction de l'instance ainsi que son dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour

Donne force exécutoire au protocole d'accord transactionnel signée par la société BNP PARIBAS et Monsieur [J] [X] le 25 mars et 15 mai 2025 ;

Constate l'extinction de l'instance ;

S'en déclare dessaisi ;

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 2 septembre 2025 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.