Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

DU 20 Mars 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00287 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGRK

Code NAC : 30B S.A. IMMOBILIERE 3F C/ Monsieur [Z] [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge

LAGREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR:

S.A. IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 397

DÉFENDEUR:

Monsieur [Z] [I], demeurant [Adresse 2] non représenté

***ooo§ooo*** Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 20 mars 2026 ***ooo§ooo***

Vu l’erreur matérielle entachant l’ordonnance du 4 février 2026 (RG n°25/1033),

Vu la requête en date du 09 Mars 2026, déposée par la S.A. IMMOBILIERE 3F,

Le Président a rendu l'ordonnance dont la teneur suit;

MOTIVATIONS:

Vu la requête et les motifs exposés,

Vu les articles 808 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,

Attendu que l’ordonnance du 4 février 2026 (RG n°25/1033) est entachée d’une erreur matérielle en ce qu’elle indique dans son dispositif relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation le nom de M [E] [Y] en lieu et place de M [Z] [I] alors même que la procédure et les autres chefs de dispositif visent exclusivement M [Z] [I] comme défendeur ;

Qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée par la S.A. IMMOBILIERE 3F ;

PAR CES MOTIFS:

Nous, juge des référés, statuant sans débat, par décision rectificative ;

Rectifions l’erreur matérielle affectant l’ordonnance du 4 février 2026 (RG n°25/1033) comme suit :

REMPLACONS dans le dispositif le paragraphe : “ FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par M. [E] [Y] à la société IMMOBILIERE 3F, à compter du 16 septembre 2025, et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires, et condamnons en tant que de besoin M. [Z] [I] au paiement de cette indemnité ;”

PAR : “ FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par M. [Z] [I] à la société IMMOBILIERE 3F, à compter du 16 septembre 2025, et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires, et condamnons en tant que de besoin M. [Z] [I] au paiement de cette indemnité ; “

Disons que le reste de la décision demeure inchangée ;

Disons que la présente décision sera mentionnée sur la minute de l’ordonnance du 4 février 2026 (RG n°25/1033) ;

Rappelons que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Et l’ordonnance a été signée par le président et la greffière.

La Greffière, Le Président,