Décision 2ème chambre - procedures collectives

Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 25/11/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004644

Demandeur (s) : Privas Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : En personne Défendeur (s) : NANUDISTRIBUTION (SAS) [Adresse 2] [Localité 2]

Représentant (s) : M. [Y] [O] [X], non comparant

Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seull'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : M. Julien BUSSON.

Président : Julien BUSSON Juges : Corinne ALBERT Emilie DUSSERE

Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI

Ministère public auquelle dossier a été communiqué - Ministère Public présentReprésenté par : Céline NAINANI, procure ure de la République près le tribunaljudiciaire de Priva

Débats à l'audience du 25/11/2025 Dépens de greffe : 133,92 euros TTC

Suivant requête du 22/09/2025, le ministère public pris en la personne de Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'encontre de la société NANU DISTRIBUTION (SAS) aux motifs que : * La société présente du retard dans le dépôt des comptes annuels pour les millésimes 2022, 2023 et 2024. La société a fait l'objet d'une injonction de dépôt des comptes annuels pour laquelle la société ne s'est pas exécutée. Une astreinte a été liquidée pour un montant de 1.500 euros pour l'exercice 2022. * Les services de la direction générale des finances publiques de l'Ardèche ont fait connaître l'existence d'une somme restante à recouvrer par l'entreprise d'un montant de moins de 7.000 euros présumant que l'actif de l'entreprise ne lui permet plus de recouvrir son passif. * Les services de l'URSSAF ont fait connaître un état débiteur pour la somme de 43,68 euros. * L'entreprise a au demeurant fait l'objet de deux injonctions de payer concernant : * MAGNE DISTRIBUTION SAS pour la somme de 10.258,49 euros en date du 05/08/2024 * AG2R pour la somme de 6.321,98 euros en date du 18/12/2024 * Le dirigeant de l'entreprise a été convoqué par LRAR devant le juge de la prévention du tribunal. Le dirigeant s'est présenté à l'entretien de prévention. Ce dernier devait régulariser le dépôt des comptes annuels et transmettre les échéanciers avec les créanciers et le trésor public. Le dirigeant n'a pas régularisé le dépôt des comptes annuels et n'a transmis aucun des documents sollicité. * Suivant jugement du 25/11/2025, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société débitrice suivant assignation de l'URSSAF RHONE ALPES.

Le ministère public s'est donc désisté de son instance.

Etant intervenu à un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;

Condamne le défendeur aux entiers dépens de l'instance.

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée en audience publique en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.