Décision chambre 5

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 12 décembre 2025 Chambre 5

N° minute : 2025/11506 N° RG : 2025CG00667 CCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] PICARDIE contre M. [E] [M]

DEMANDEUR

CCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] PICARDIE [Adresse 1] [Localité 3] Me Marc DUCRAY Selarl HAUTECOEUR - DUCRAY [Adresse 2]

DEFENDEUR

M. [E] [M] [Adresse 3] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 21 novembre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. SAHAKIAN Gilles, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 12 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance, Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 22 octobre 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGICOLE MUTUEL [Localité 2] PICARDIE a fait délivrer assignation à Monsieur [E] [M] aux fins d'entendre : :

Condamner Monsieur [E] [M], en sa qualité de caution de la SAS MY B.COM, à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGICOLE MUTUEL [Localité 2] PICARDIE, au titre du contrat de prêt n°00001567083 la somme de 88.488,53 € outre intérêts de retard à compter du 8 janvier 2025 et ce jusqu'au parfait règlement en application des articles 1103, 1104 et 2305 du Code civil ;

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Condamner Monsieur [E] [M] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.

SUR CE

Monsieur [E] [M] bien que régulièrement assigné n'a pas comparu ni personne pour lui, ce qui laisse présumer qu'il n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande. laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites Il y a lieu de condamner Monsieur [E] [M] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGICOLE MUTUEL [Localité 2] PICARDIE la somme de 88.488,53 € en sa qualité de caution de la SAS MY B.COM avec intérêts de retard à compter du 8 janvier 2025 en articles 1103. 1104 et 2305 Code application des du civil Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens :

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [E] [M] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGICOLE MUTUEL [Localité 2] PICARDIE la somme de 88.488,53 € (quatre-vingt-huit mille quatre cent quatre-vingt-huit euros et cinquante-trois centimes) en sa qualité de caution de la SAS MY B.COM avec intérêts de retard à compter du 8 janvier 2025 et ce jusqu'au parfait règlement;

Condamne Monsieur [E] [M] au paiement de la somme de 3 000 € (trois mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [E] [M] aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.