Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me ARMANDO + 1 CCCFE et 1 CCC à Me GIRARD

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section B

JUGEMENT DU 18 Mars 2026

Homologation d’un protocole transactionnel

DÉCISION N° 2026/

N° RG 25/06299 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QSQ6

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [V] [H] [J] né le 19 Mars 1969 à AGEN (47000) 69, Avenue Antoine de Saint-Exupéry 06130 GRASSE

représenté par Me Pierre ARMANDO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [A] [J] né le 19 Octobre 1970 à GRASSE (06130) 95 Chemin de Sainte Anne, lotissement le Sorbier 06130 GRASSE

représenté par Me Luc GIRARD de la SELARL GIRARD ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente

Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ

Vu l’article 760 du code de procédure civile ;

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 11 Février 2026,

A l’audience publique du 11 Février 2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 18 Mars 2026.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 5 août 2024 à la requête de Monsieur [O] [J] à l’encontre de Monsieur [C] [J], enrôlée sous le numéro 24/4107, et tendant à voir ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession d’[E] [P] décédée à Nice le 17 juin 2023, et condamner Monsieur [C] [J] notamment à rapporter la somme de 21 988 € à la succession, outre intérêts, juger qu’il a commis un recel successoral, outre demandes indemnitaires et accessoires

Vu l’ordonnance de radiation prise par le juge de la mise en état le 6 octobre 2025

Vu le ré enrôlement de l’affaire sous le numéro 25/6299 à la demande de Monsieur [O] [J]

Vu les conclusions aux fins d’homologation de protocole transactionnel et désistement d’instance et d’action notifiées le 6 février 2026 par Monsieur [O] [J]

Vu les conclusions aux fins d’accord pour homologation du protocole et acceptation de désistement d’instance et action notifiées le 6 février 2025 par Monsieur [C] [J]

Vu les dispositions de l'article 778 du code de procédure civile,

Le président de la conférence présidentielle a déclaré l'instruction close le 11 février 2026 et a fixé l'audience le jour même

MOTIFS

En application des dispositions des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action, et à titre principal par l'effet du désistement d'instance. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l‘acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Il résulte des dispositions de l’article 1545 du code de procédure civile que l’ensemble des parties à l’accord peuvent en demander l’homologation au juge déjà saisi du litige. En l’espèce, au vu des conclusions concordantes il y a lieu d’homologuer le protocole transactionnel signé entre Monsieur [O] [J] et Monsieur [C] [J] le 22 décembre 2025 et le 5 janvier 2026 et de juger que ce protocole aura autorité de chose jugée entre les parties. Par ailleurs il sera donné acte à Monsieur [O] [J] de son désistement d’instance et d’action, lequel est accepté par la partie adverse. Il est parfait et éteint l’instance. Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles supportera la charge des frais par elle exposés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 384 et 385, 394 et suivants, 1545 du code de procédure civile

Homologue le protocole transactionnel signé entre Monsieur [O] [J] et Monsieur [C] [J] le 22 décembre 2025 et le 5 janvier 2026 et juge que ce protocole a autorité de chose jugée entre les parties

Donne acte à Monsieur [O] [J] de son désistement d’instance et d’action

Constate le caractère parfait de ce désistement et l’extinction de l’instance RG 25/6299 par l’effet de ce désistement

Prononce le dessaisissement du tribunal

Juge que , conformément à l’accord des parties, chacune d’elles supportera la charge des dépens par elle personnellement exposés

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE