Décision pcl - chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 18 Novembre 2025

N° Minute : 2025P00281

N° PCL : 2025J00251 Mme [Z] [I] NÉE [R] N° RG: 2025P00293

DEBITEUR

Mme [Z] [I] NÉE [R] [Adresse 1] [Localité 1]

RCS CANNES : 802737031 2015 A 248

comparaissant en personne

Date des débats : 18 Novembre 2025 Délibéré annoncé au 18 Novembre 2025 Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, Mme Nathalie LAFITTE, M. Patrick IMBERT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Novembre 2025

La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

A la date du 6 Novembre 2025, Mme [Z] [I] NÉE [R] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L 640-1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES.

Le déclarant est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 802737031 2015 A 248 et exerce une activité de Vente de vêtements occasions, vente accessoires et bijoux fantaisies au [Adresse 1].

Le déclarant et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 18 Novembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Attendu que Mme [Z] [I] NÉE [R] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

Attendu qu'en application de l'article L. 681-1 du Code de commerce, le tribunal doit à la suite de toute demande d'ouverture d'une procédure collective d'apprécier: * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du Code de commerce sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; * Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif,

Sur l'examen de la situation du patrimoine professionnel de Mme [Z] [I] née [R] :

Sur le passif exigible :

Attendu que le passif déclaré par Mme [Z] [I] née [R] s'élève à la somme de 1.175,43 €, il est composé de dettes sociales et fiscales, de dettes fournisseurs et bailleur ;

Sur l'actif disponible :

Attendu que le montant de l'actif disponible déclaré par Mme [Z] [I] née [R] est égal à 80,16 € ;

Sur l'état de cessation des paiements :

Attendu qu'il résulte des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que Mme [Z] [I] née [R] sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire estimant que le redressement de son activité étant impossible ;

Attendu que le redressement judiciaire de l'entreprise de Mme [Z] [I] née [R] semble manifestement impossible ;

Attendu que la date de cessation des paiements est fixée provisoirement au 1 er Novembre 2025 ;

Attendu qu'Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce sur le patrimoine professionnel de Mme [Z] [I] née [R].

Sur l'examen de la situation du patrimoine personnel de Mme [Z] [I] née [R]:

Attendu que concernant la situation du patrimoine personnel de Mme [Z] [I] née [R], au regard de la déclaration de cessation des paiements effectuée auprès du greffe et des déclarations faites à l'audience, le tribunal n'a connaissance d'aucune dette exigible ou à échoir au titre dudit patrimoine et qu'en conséquence, les conditions de l'article L.711-1 du Code de consommation, n'étant pas caractérisées, il ne peut être constaté une situation de surendettement ;

EN CONSEQUENCE, au regard de ce qui précède il convient de constater que Mme [Z] [I] née [R] : * D'un part, concernant son patrimoine professionnel, est en état de cessation des paiements et que tout redressement est manifestement impossible, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article L.640-1 du Code de Commerce, * D'autre part, concernant son patrimoine personnel, n'est pas en situation de surendettement, dans les conditions prévues à l'article L.711-1 du Code de la consommation,

Attendu que dans ces conditions, il convient de faire application de l'article L.681-2 II du Code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire dans les limites du seul patrimoine professionnel ;

Attendu que le tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées à l'article L 641-2 du code de commerce sont réunies, à savoir, que l'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois écoulés ainsi que son chiffre d'affaires, sont égaux ou inférieurss aux seuils fixés en application dudit article ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la

Mme [Z] [I] NÉE [R]

[Adresse 1]

Désigne Mme Nathalie LAFITTE en qualité de Juge Commissaire.

Désigne SELARL [Q], représentée par Me [C] [Q] [Adresse 2] Liquidateur.

Fixe provisoirement au 1 Novembre 2025 la date de cessation des paiements.

Désigne SCP ELITAZUR -LALEURE NONCLERCQ-REGINA - CHEVALIER [Adresse 3] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce.

Dit que, conformément à l'article R 622-4 du Code de Commerce, le professionnel sus désigné devra déposer sans délai cet inventaire près le Greffe du Tribunal et en communiquer copie au débiteur, au(x) mandataire(s) judiciaire(s) désigné(s).

Dit que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement, conformément au tarif qui lui est applicable ou, en l'absence de tarif réglementé, conformément aux dispositions de l'article R 621-23 du Code de Commerce ; Le Président du Tribunal, ou son délégué arrêtant ladite rémunération.

Dit que conformément à l'article L 621-4 et R 621-14 du Code de Commerce les noms et adresses du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe par qui de droit dans un délai de 10 jours à compter de la date du présent jugement.

Dit que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, afin que le Président du Tribunal puisse statuer sur l'application d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, conformément à l'article L. 624-1 du Code de Commerce.

Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce.

Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R621-8 du Code de Commerce. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.