Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Du 10 mars 2026

5AA

SCI/FH

PPP Contentieux général

N° RG 25/02574 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2XJK

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[Z] [A]

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à Me Catherine LATAPIE-SAYO

Le 20/03/2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 10 mars 2026

JUGE : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDERESSE :

S.A. D’HLM CDC HABITAT SOCIAL RCS [Localité 1] N° 552 046 484 [Adresse 3] [Localité 2]

Représentée par Me Catherine LATAPIE-SAYO, Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [A] [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 27 janvier 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE 

Par un contrat daté du 21 août 2023, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à M. [Z] [A] un logement sis [Adresse 7] à [Localité 4]), avec un loyer mensuel de 520,72 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à M. [Z] [A] un commandement de payer afin d’obtenir le règlement de la somme de 4.470,59 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 11 mars 2025.

Par assignation en date du 15 juillet 2025, dûment notifiée à la Préfecture de GIRONDE, par transmission électronique en date du 28 juillet 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a saisi le tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre M. [Z] [A].

A l’audience du 27 janvier 2026, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, demande au tribunal, avec exécution provisoire, de :

constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du même bail ;condamner M. [Z] [A] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec la force publique;condamner M. [Z] [A] à lui payer la somme de 7.810,16 € au titre des loyers et charges échus au 31 mai 2025 et non encore réglés avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer sur la somme de 4.470,59 € et à compter de l’assignation pour le surplus ;condamner M. [Z] [A] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;condamner M. [Z] [A] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 600 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Au soutien de ses prétentions, la SA CDC HABITAT SOCIAL fait valoir que le bail se trouve résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire qui y est stipulée, M. [Z] [A] n’ayant pas, dans le délai de deux mois imparti, réglé les arriérés de loyers et de charges visés au commandement de payer délivré le 14 mars 2025.

La SA CDC HABITAT SOCIAL ajoute qu’en tout état de cause, elle est fondée à solliciter la condamnation de M. [Z] [A] à lui payer les sommes lui restant dues, ainsi que son expulsion.

Bien que régulièrement cité selon acte déposé en étude, M. [Z] [A] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il est statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION 

I - Sur la demande en paiement des loyers et des charges :

Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;

Attendu qu’en l’espèce, il est stipulé au contrat de bail liant les parties que le locataire doit verser un loyer mensuel de 520,72 € avec une avance sur charges, et une clause d’indexation, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;   Qu’il n’est cependant pas justifié du paiement régulier de ces sommes par le locataire aux termes contractuellement convenus ;

Qu’il résulte en effet du décompte produit aux débats que M. [Z] [A] reste redevable, à la date du 31 mai 2025, de la somme de 7.810,16 € ;

Attendu qu’il convient en conséquence de condamner M. [Z] [A] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 7.810,16 € au titre des arriérés dus au 31 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, première sommation interpellative des sommes demandées au sens de l’article 1231-6 du code civil ;

II - Sur la résiliation du bail et sur la demande d’expulsion :

Attendu que le contrat de bail conclu entre les parties le 21 août 2023 contient une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges échus dans le délai de six semaines à compter de la date du commandement de payer, telle que prévue par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que la SA CDC HABITAT SOCIAL a, par communication électronique en date du 28 juillet 2025 informé la Préfecture de l’assignation en expulsion ;

Attendu que la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier, le 14 mars 2025, un commandement de payer conforme aux dispositions légales ;

Attendu que la partie requise ne s’est pas exécutée dans le délai qui lui était accordé ;

Attendu qu’il convient donc de constater la résiliation de plein droit du bail à la date du 25 avril 2025 et d’ordonner l’expulsion de M. [Z] [A] ainsi que de tous occupants de son chef ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été dues en cas de maintien dans les lieux et de condamner, en tant que besoin, M. [Z] [A] à verser, jusqu’à libération effective des locaux et remise des clefs, cette indemnité d’occupation, qui sera payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges.

III - Sur les demandes accessoires :

Attendu qu’il est fait droit à la demande de la SA CDC HABITAT SOCIAL, il convient de condamner M. [Z] [A] à lui payer la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance (incluant les frais du commandement de payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire du présent jugement, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et rendu en premier ressort,

CONSTATE que le bail liant la SA CDC HABITAT SOCIAL et M. [Z] [A] a été résilié à la date du 25 avril 2025 ;

CONDAMNE M. [Z] [A] à payer en derniers et quittances à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 7.810,16 € au titre des arriérés de loyers et charges échus à la date du 31 mai 2025, avec les intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2025 ;

ORDONNE à M. [Z] [A] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous les occupants de son chef le logement situé [Adresse 8] - à [Localité 5], dans un délai de deux mois suivant la notification d’un commandement de quitter les lieux ;

DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de M. [Z] [A] et à celle de tous occupants de son chef, avec la force publique, qui devra être requise selon les normes légales et règlementaires applicables ;

CONDAMNE M. [Z] [A] à payer en deniers et quittances à la SA CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et de l’avance sur charges normalement dus si le bail s’était poursuivi à compter du 1er juin 2025 jusqu’à libération effective des lieux ;

CONDAMNE M. [Z] [A] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE M. [Z] [A] aux entiers frais et dépens y compris les frais de commandement ;

CONSTATE que le présent jugement est immédiatement exécutoire par provision ;

Le présent jugement est signé par le président et le greffier

Le Greffier Le Président