Décision audience publique de contentieux (1er etage)

Numéro de rôle : 2025025151

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 18 mars 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 21 janvier 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Guillaume ALLIER, Monsieur Nicolas EVRARD, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 mars 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * CREDIT COOPERATIF

Immatriculée sous le numéro 349 974 931, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :

Me Christian NGUYEN NGHIEM, Avocat au Barreau de Toulouse

ET PARTIE DÉFENDERESSE : * Monsieur [W] [R]

demeurant [Adresse 2] Non comparant

Copie exécutoire délivrée le 18/03/2026 à Me Christian NGUYEN NGHIEM

LES FAITS

Le CREDIT COOPERATIF est un établissement financier.

Monsieur [W] [R] est le gérant de la SARL VEJES, société spécialisée dans les télécommunications.

Le 6 mai 2022, la SARL VEJES signe un acte sous seing privé avec le CREDIT COOPERATIF pour un prêt d'un montant de 200 000 € avec 72 mensualités de 3 068,98€ à un taux de 2,76% l'an.

Le 18 mai 2022, Monsieur [W] [R] signe un acte sous seing privé se portant caution personnelle et solidaire du prêt de la SARL VEJES au titre du remboursement du prêt dans la limite de la somme de 130 000 € pour une durée de 96 mois, si la SARL VEJES n'y satisfaisait pas elle-même. BPI France se porte également caution solidaire à hauteur de 50% de l'encours du crédit.

Le 18 juillet 2024, la SARL VEJES est placée en procédure de redressement judiciaire, le CREDIT COOPERATIF déclare sa créance auprès du cabinet BDR & Associés en qualité de mandataire judiciaire, pour un montant de 144 882,55€.

Par jugement du 27 mars 2025, le tribunal de commerce de Toulouse arrête un plan de cession de la SARL VEJES et prononce la liquidation judiciaire de celle-ci.

Le 2 octobre 2024, par courrier portant la mention LRAR, le CREDIT COOPERATIF rappelle à Monsieur [W] [R] son acte de cautionnement personnelle et solidaire pour un montant limité à la somme de 130 000 € et l'informe du montant total de la créance d'un montant de 144 882,55€.

Le 15 avril 2025, par LRAR réceptionnée, le CREDIT COOPERATIF met en demeure Monsieur [W] [R] de payer les créances dues au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire pour un montant limité à la somme de 130 000 € minoré de la caution de BPI FRANCE de 50%. Soit un total de 72 441,27€ (144 882,55€ / 2)

Monsieur [W] [R] demeure taisant.

C'est ainsi que l'affaire se présente.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Le 21 novembre 2025, par acte de commissaire de justice signifié non à personne, le CREDIT COOPERATIF assigne Monsieur [W] [R] devant le tribunal de Commerce de Toulouse.

En l'absence de l'intimé, le commissaire de justice, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, lui a laissé un avis de passage, a déposé une copie de l'acte à son étude et en a adressé le double par courrier. L'affaire est enrôlée sous le numéro 2025025151.

Le CREDIT COOPERATIF demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants, les articles 1231-1 et suivants, les articles 1231-6 et suivants du code civil,

Vu les articles 48 et suivants, les articles 700 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner Monsieur [W] [R] à verser au CREDIT COOPERATIF la somme de 72 441,27 € au titre de paiement d'une partie du principal du prêt, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 15 avril 2025, * Condamner Monsieur [W] [R] aux entiers dépens de l'instance.

Le CREDIT COOPERATIF fonde ses demandes sur : * Les articles 1103 et suivants du code civil relatifs aux conditions liminaires des contrats. * Les articles 1231-1 et suivants et 1231-6 et suivants relatifs à la réparation du préjudice résultant de l'inexécution.

Le CREDIT COOPERATIF produit le contrat de crédit signé entre les parties, elle fait valoir l'engagement de caution solidaire signé par Monsieur [W] [R] et en demande l'application.

En défense, Monsieur [W] [R] n'est ni présent, ni représenté.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, bien que régulièrement convoqué en la forme ordinaire, en ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement réputé contradictoire soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

Le tribunal examinera la demande, dans la mesure où elle sera estimée régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande à payer la caution pour un montant de 72 441,27€ :

L'article 1103 dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Pour faire valoir ses droits, le CREDIT COOPERATIF produit les éléments contractuels signés par les parties : le contrat de prêt ainsi que l'acte de cautionnement solidaire signé par Monsieur [W] [R], les courriers de mises en demeure et le décompte des sommes dues au 5 septembre 2024 pour un total 144 882,55€ ainsi que la notification de caution de 50% de l'encours du crédit par BPI FRANCE.

Par acte de cautionnement Monsieur [W] [R], s'est porté caution de la SARL VEJES, il s'est engagé à couvrir le paiement du principal, des intérêts, des pénalités des intérêts de retard dans la limite de la somme de 130 000 €, si la SARL VEJES n'y satisfaisait pas elle-même.

Conformément aux dispositions de l'article L 643-1 du code de commerce qui veut qu'au jour du prononcé du jugement de liquidation judiciaires toutes les sommes à échoir deviennent immédiatement exigibles, le prêt consenti voit son terme déchu. Le CREDIT COOPERATIF fort de ce constat mobilise sa garantie et se rapproche de Monsieur [W] [R] et lui réclame la somme de 72 441,27€ €.

En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [W] [R] à payer au CREDIT COOPERATIF la somme de 72 441,27€ € au titre de son engagement de caution solidaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2025 date de la mise en demeure.

Le tribunal condamnera Monsieur [W] [R] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en première instance après en avoir délibéré :

Condamne Monsieur [W] [R] à payer au CREDIT COOPERATIF la somme de 72 441,27 € outre intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2025, au titre de son engagement de caution solidaire.

Condamne Monsieur [W] [R] aux entiers dépens.

Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Le Président.