Décision chambre du conseil delibere

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002184

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 30/05/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s): ********

DEFENDEUR (s) : GALERIES DU LIVRE - DO UCET (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 27/05/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS

PRESIDENT Monsieur Christian BAGNAUD JUGES Madame Carole JACQUIN-GRANGER Monsieur Thierry OLIVIER

GREFFIER présent lors des débatsMonsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffierMINISTERE PUBLIC présent lors des débatsMadame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

JUGEMENT DE JONCTION

A la date du 25/02/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de GALERIES DU LIVRE - DOUCET (SAS) - [Adresse 2], librairie.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date du 25 mars 2025 l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.

Par jugement en date du 25 mars 2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec un rappel à l'audience du 27/05/2025.

La société GALERIES DU LIVRE – DOUCET (SAS) , Monsieur le représentant des salariés, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire de la procédure, ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience du 27/05/2025 à 9h45.

Lors de l'audience du 27/05/2025 à 9h45, le tribunal de céans à renvoyé l'affaire à l'audience du 27/05/2025 à 14h30 en chambre des cessions.

Lors de l'audience du 27/05/2025 à 14h30, les parties et les organes de la procédure ont été entendus en chambre du conseil, puis le tribunal a mis l'affaire en délibéré pour son jugement être rendu le 30/05/2025 à 14h00, par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en étant informées.

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025002184 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025004058.

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure, ce qui sera exécuté conformément à a loi.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur Christian BAGNAUD, président de section, ayant signé le présent jugement avec Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier du tribunal des activités économiques du Mans, présent lors des débats.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.