Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées à Me Jimenez, Me Rozenblum, le : +1 copie dossier

■

5ème chambre 1ère section

N° RG 25/06202 N° Portalis 352J-W-B7J-C73EM

N° MINUTE :

Assignation du : 16 mai 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 17 mars 2026

DEMANDERESSE

Madame [X] [L], née le 6 novembre 1984 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant au [Adresse 1],

représentée par Maître Guillaume Jimenez, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0086

DEFENDERESSE

La société MOIPATIENT, société par actions simplifiées unipersonnelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 879 174 175, ayant son siège social situé au [Adresse 2],

représentée par Maître Karine Rozenblum, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0402

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Lise Duquet, Vice-Présidente, assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier

Ordonnance du 17 mars 2026 5ème Chambre 1ère Section N° RG 25/06202 - N° Portalis 352J-W-B7J-C73EM

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique Contradictoire en premier ressort __________________________________

Vu l’assignation du 16 mai 2025 délivrée par Madame [X] [L] à la SASU MOIPATIENT,

Vu le protocole d’accord transactionnel conclu entre Madame [X] [L] et la SASU MOIPATIENT le 9 décembre 2025,

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 23 décembre 2025 par Madame [X] [L] aux termes desquelles elle sollicite du juge de la mise en état : “Vu les articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du Code civil ; Vu les articles 384, 394, 395, 787, 789, 1565, 1566, 1577 du Code de procédure civile, Vu le Protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties le 9 décembre 2025 Il est demandé au Juge de la mise en état près le Tribunal judiciaire de Paris de : - HOMOLOGUER le protocole d’accord transactionnel en date du 9 décembre 2025 conclu entre Madame [X] [L] et la société MOIPATIENT. - CONFÉRER force exécutoire au protocole d’accord trans actionnel en date du 9 décembre 2025 conclu entre Madame [X] [L] et la société MOIPATIENT. En conséquence, - DONNER ACTE à Madame [X] [L] de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action engagée à sa demande devant le Tribunal judiciaire de Paris, 5 ème chambre 1 ère section, contre la société MOIPATIENT, par assignation délivrée le 16 mai 2025. - PRONONCER le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Paris. - LAISSER à chacune des parties la charge des frais et dépens qu’elles ont dû exposer.”

L’affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Suivant l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance.

Ces incidents sont ceux mentionnés par les articles 384 et 385 du code de procédure civile parmi lesquels figure la transaction.

Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

En l’espèce, les parties sollicitent l'homologation du protocole d’accord transactionnel intervenu entre elles et signé par elles le 9 décembre 2025, accord dont la lecture révèle qu’il préserve les intérêts de chacune des parties sans contrevenir à des dispositions d'ordre public.

Aussi, rien ne s’oppose à ce que conformément aux dispositions des articles 1565, 1566, 1567 et 1568 du code de procédure civile en vigueur et applicable à la présente instance, le juge de la mise en état fasse droit à la demande dans les termes du dispositif ci-après.

Il y a lieu, par application de l'article 384 du code de procédure civile, de constater l'extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet de la transaction et de constater, par conséquent, le dessaisissement du tribunal.

Il n’y a en revanche et de facto pas lieu de constater le désistement d’instance et d’action de la demanderesse et de son acceptation en défense.

Il est rappelé qu’en vertu de l’article 2052 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Enfin, les dépens seront pris en charge selon la convention des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, par décision contradictoire et mise à la disposition des parties au greffe,

HOMOLOGUE l’accord ayant valeur de transaction qu’ont signé Madame [X] [L] et la SASU MOIPATIENT le 9 décembre 2025, annexé à la présente ordonnance ;

CONSTATE l'extinction de l'action et de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

REJETTE toute autre demande ;

DIT que les dépens seront pris en charge selon la convention des parties.

Faite et rendue le 17 mars 2026 à [Localité 1].

Le Greffier La Juge de la mise en état

Victor Fuchs Lise Duquet