Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025002833
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 679 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
Numéro de Rôle : 2025 002833
JUGEMENT DU LUNDI 23/06/2025
(Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 23/06/2025)
Comparant lors de l'audience : [E] [I]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:
PRESIDENT(E): M. Jean-Michel JULIAN JUGES: M. Christophe MARQUET Mme Carol BETBEDER GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL
PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT :
M. Jean-Michel JULIAN, président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du Code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.
Le tribunal,
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et le livre VII du code de la consommation,
[E] [I] a effectué le 27 MAI 2025, une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement, en application des articles L. 681-1, L. 621-2 et R. 681-1 du code de commerce.
[E] [I] - [Adresse 1] exerce depuis le 21/06/2023 l'activité de «Agent commercial», sous le numéro 953 376 043.
Convoquée par les soins du greffe, [E] [I] - [Adresse 1] s'est présenté(e) à l'audience du 23 JUIN 2025 où il a été entendu par le tribunal.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI
Ainsi que les articles L. 681-1 et R. 681-3 du code de commerce le prévoient, il convient d'apprécier concernant [E] [I] - [Adresse 1], à la fois : 1. Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce traitant des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies, en fonction de la situation de son patrimoine professionnel; 2. Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation (mesures de traitement des situations de surendettement) sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.
Concernant le 1° de l'article L. 681-1 du code de commerce :
[E] [I] - [Adresse 1] vient de déclarer un commencement de début d'activité en qualité d'entrepreneur individuel exerçant une activité de nature commerciale.
Sur la question du président, il a déclaré qu'il ne disposait d'aucun actif professionnel et ne devait faire face à aucune dette de nature professionnelle.
Il n'est donc pas en état de cessation des paiements. Il ne présente pas non plus une demande de sauvegarde.
En conséquence, [E] [I] - [Adresse 1] ne relève pas pour son activité professionnelle d'entrepreneur individuel d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce.
Concernant le 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce :
Les éléments contenus à la demande de M. [E] [I] - [Adresse 1] qualifient une situation de surendettement.
En effet, il ne dispose d'aucun actif personnel et doit faire face à des charges de loyer, charges courantes et dettes fiscales qu'il n'est pas en mesure de surmonter, n'ayant pour l'instant aucun revenu.
Lors de l'audience, interrogée par le président, il a donné son accord pour que le tribunal renvoie l'examen de sa demande devant la commission de surendettement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les réquisitions de monsieur le procureur,
Dit que M. [E] [I] - [Adresse 1] ne relève pas pour son activité professionnelle d'entrepreneur individuel d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce,
Constate que [E] [I] - [Adresse 1] relève des conditions prévues à l'article L. 711-1 du code la consommation, traitant des situations de surendettement, en fonction de l'actif de son patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif,
Renvoie, en accord avec [E] [I] - [Adresse 1], sa demande devant la commission de surendettement du département des Hautes-Pyrénées, en application de l'article L. 681-3 du code de commerce,
Rappelle qu'il appartient au greffe de transmettre sans délai au secrétariat de la commission de surendettement une copie du présent jugement et de l'ensemble des pièces du dossier constatant la situation d'insolvabilité de [E] [I] - [Adresse 1],
Dit que l'article L. 663-1 du code de commerce est applicable,
Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe.
Le greffier d'audience
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002833. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.