Décision affaires courantes

N°360 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SAS ANEIRA / SAS REGIEMIALON

ROLEGENERAL : N° 2025 007717

JUGEMENT DU VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La SAS ANETRA, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître [E] [F], SCP [F] ET ASSOCIE, suppléant Maître Fabienne SERTILLANGE, SCP TREINS-POULET-VIAN & ASSOCIES, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET : La SAS REGIE MIALON, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse comparant par Maître [O] [A], SELARL [W], suppléant la SCP D'AVOCATS BOISSIER, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 2 octobre 2025 de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de Chambre, de Madame Marie CHATEAU, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Procédure :

Par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2025, la SAS ANETRA a fait assigner la SAS REGIE MIALON à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 4 septembre 2025 pour entendre :

Vu l'ensemble des pièces produites aux débats,

Vu les articles 1103 et 1342 du Code civil,

Vu l'article L.441-10 du Code de commerce,

Dire et juger la Société ANETRA recevable et bien fondée en son action ;

Y faisant droit,

Condamner la SAS REGIE MIALON à porter et payer à la société ANETRA la somme de 15 747,57 €, somme arrêtée au 31/03/2025 outre intérêt de retard égal à trois fois le taux légal conformément aux dispositions contractuelles à compter de l'émission de chaque facture ;

Condamner la SAS REGIE MIALON à porter et payer à la société ANETRA la somme de 280 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour facture impayée ;

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Condamner la SAS REGIE MIALON à porter et payer à la société ANETRA la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens liés à la présente instance.

L'affaire, appelée à l'audience du 4 septembre 2025, a été renvoyée pour être appelée à l'audience du 2 octobre 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

A l'audience, la SAS ANETRA déclare se désister de l'instance introduite à l'encontre de la SAS REGIE MIALON, frais demandeur.

A l'audience, la SAS REGIE MIALON déclare accepter le désistement d'instance formulé par la SAS ANETRA.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que la SAS ANETRA indique se désister de l'instance à l'encontre de la SAS REGIE MIALON, frais demandeur ;

Que la SAS REGIE MIALON accepte ledit désistement ;

Qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article 394 du Code de procédure civile de constater l'extinction de l'instance et de se déclarer dessaisi ;

Attendu que la SAS ANETRA, qui se désiste de sa demande, sera condamnée à supporter les dépens.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement de la SAS ANETRA, accepté par la SAS REGIE MIALON, et se déclare dessaisi,

Condamne la SAS ANETRA aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.