Décision affaires courantes

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING / SAS MANUFACTURE FRANCAISEDES PNEUMATIQUES MICHELIN

ROLEGENERAL : N° 2025 003218

JUGEMENT DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE : La SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître Sandrine MASSOUBRE CARDOSO suppléant l'avocat postulant Maître Sophie LACQUIT, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Quentin SIGRIST, SELARL SIGRIST & ASSOCIES, Avocat au Barreau de PARIS.

ET : La SAS MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse comparant par Maître [U] [G] suppléant Maître Pierre LACROIX, SELAS FIDAL, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 11 décembre 2025 de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de Chambre, de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Juge, et de Monsieur David EL ABBADY, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Procédure :

Par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2025, la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a fait assigner la SAS MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 12 mai 2025 pour entendre :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu les articles 1346 et suivants du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Condamner la société MANUFACTURE FRANÇAISE DE PNEUMATIQUES MICHELIN à payer à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 9 222,04 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance du présent exploit introductif d'instance ;

Condamner la société MANUFACTURE FRANÇAISE DE PNEUMATIQUES MICHELIN à payer à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 120 € (3 x 40 €) au titre des indemnités forfaitaires de l'article L. 441-6 du Code de commerce ;

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

N°74

Condamner la société MANUFACTURE FRANCHISE DE PNEUMATIQUES MICHELIN à payer à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 2 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

La condamner aux entiers dépens ;

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

L'affaire, appelée à l'audience du 12 mai 2025, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l'audience du 11 décembre 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026.

A l'audience, la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING déclare se désister de l'instance et de l'action introduite à l'encontre de la SAS MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, chaque partie conservant la charge de ses frais.

A l'audience, la SAS MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN déclare accepter le désistement d'instance et d'action formulé par la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, chaque partie conservant ses frais.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu qu'à l'audience, la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING indique se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, chaque partie conservant la charge de ses propres frais ;

Que la SAS MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN déclare accepter ce désistement d'instance et d'action, chaque partie conservant la charge de ses propres frais ;

Qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article 384 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de l'action et de se déclarer dessaisi ;

Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l'instance.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile,

Constate l'extinction de l'instance et de l'action par suite du désistement de la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, accepté par la SAS MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, et se déclare dessais i,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.