Décision contentieux n°1 - audience publique

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

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JUGEMENT DU 18/03/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre, Monsieur Edouard LEPAGE, Monsieur Philippe VERMES, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,

Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 18/03/2025 par Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,

AFFAIRE 2025002928 - ENTRE - La SA Société CGL eCompagnie Générale de Location d'Equipements[Adresse 1]l demanderesse représentée par Maître Amaury PAT, avocat à LILLE, substitué par une collaboratriceЕΤ

La Société 2B Original Logistique[Adresse 2]s défenderesse défaillante.

Par exploit en date du 22/01/2025, la SA Société CGL -Compagnie Générale de Location d'Equipements- a fait délivrer assignation à la Société 2B Original Logistique pour demander au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

Vu l'article 514 du CPC, * dire recevable et bien fondée la société SA CGL en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions * condamner la SAS 2B ORIGINAL LOGISTIQUE, anciennement dénommée LPH, à payer à la SA CGL la somme de 19 787.83 € assortie des intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir à compter du 5 novembre 2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement * condamner la SAS 2B ORIGINAL LOGISTIQUE au paiement d'une somme de 2 000.00 € au titre de l'article 700 du CPC * condamner la SAS 2B ORIGINAL LOGISTIQUE aux entiers frais et dépens * juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Sur l'exploit d'assignation délivré au représentant légal, M.[Z]L[Y]r, la Société 2B Original Logistique n'a pas comparu.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 04 mars 2025 lors de laquelle seule la SA Société CGL Compagnie Générale de Location d'Equipements a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 18 mars 2025.

Vu l'absence de la Société 2B Original Logistique à l'audience,

La demande de la SA Société CGL Compagnie Générale de Location d'Equipements est justifiée par les pièces fournies, notamment convention, contrat de LOA, procès verbal de livraison, tableau des valeurs de rachat et mise en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l'absence de contestation,

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

Le Tribunal condamne la Société 2B Original Logistique à payer à la SA Société CGL Compagnie Générale de Location d'Equipements la somme de 19 787.83 € assortie des intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir à compter du 5 novembre 2024, et ce, jusqu'au jour du plus complet paiement.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la SA Société CGL Compagnie Générale de Location d'Equipements d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la Société 2B Original Logistique.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne la Société 2B Original Logistique à payer à la SA Société CGL Compagnie Générale de Location d'Equipements : * la somme de 19 787.83 € assortie des intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir à compter du 5 novembre 2024, et ce, jusqu'au jour du plus complet paiement * la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne la Société 2B Original Logistique aux entiers dépens, liquidés à la somme de 57,23 € en ce qui concerne les frais de Greffe.

Signé électroniquement par M. Patrice ABELE

Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.