Décision contentieux n°2 - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2024018242
- Formation
- Contentieux n°2 - audience publique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 716 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
MC -
JUGEMENT DU 01/04/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de chambre, Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE, Madame Béatrice DUPIRE, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,
Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 01/04/2025, par Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de chambre qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,
AFFAIRE 2024018242 - ENTRE - La société SGB FINANCE [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Aurélie JEANSON, avocat à LILLE, substituée à l'audience par Maître Catherine TROGNON-LERNON, avocat à LILLEЕΤ
La société AUT COLORCAMP BEHEER BV 9 [Adresse 2] (PAYS BAS), défenderesse défaillante.
Par exploit en date du 30/07/2024, la société SGB FINANCE a fait délivrer assignation à la société AUT COLORCAMP BEHEER BV pour demander au Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1728 du Code civil, Vu l'article L313-7 du Code monétaire et financier, Vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, * Condamner la société AUT COLORCAMP BEHEER BV à payer à la société SGB FINANCE la somme de 111 665,90 €, outre les intérêts, frais et accessoires, et outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juillet 2023 * Condamner la société AUT COLORCAMP BEHEER BV à restituer, sous astreinte de 1/360e du montant du loyer HT par jour de retard à compter de la signification du jugement à venir, les mobil-homes suivants :
[…] * Condamner la société AUT COLORCAMP BEHEER BV au paiement de la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile -La condamner aux entiers frais et dépens.
Sur l'exploit d'assignation délivré suivant les dispositions du Règlement CE 2020/1784 du 25 novembre 2020, la société AUT COLORCAMP BEHEER BV n'a pas comparu.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 15 octobre 2024. Elle a fait l'objet de deux remises.
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 février 2025 lors de laquelle seule la société SGB FINANCE a comparu.
Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 01 avril 2025.
Vu l'absence de la société AUT COLORCAMP BEHEER BV à l'audience,
La demande de la société SGB FINANCE est justifiée par les pièces fournies : le contrat de crédit-bail, le procès-verbal de réception, la facture, le décompte et les mises en demeure.
La créance est certaine, liquide et exigible.
Vu l'absence de contestation, Vu les articles 1103, 1104, 1728 du Code civil, Vu l'article L313-7 du Code monétaire et financier, Vu l'article 48 du Code de procédure civile,
Le Tribunal condamne la société AUT COLORCAMP BEHEER BV à payer à la société SGB FINANCE la somme de 111 665,90 €, outre les intérêts, frais et accessoires, et outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juillet 2023.
Le Tribunal condamne la société AUT COLORCAMP BEHEER BV à restituer à la société SGB FINANCE, sous astreinte de 1/360e du montant du loyer HT par jour de retard à compter de la signification du présent jugement, les mobil-homes suivants :
[…]
Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la société SGB FINANCE d'une somme de 1000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société AUT COLORCAMP BEHEER BV.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Condamne la société AUT COLORCAMP BEHEER BV à payer à la société SGB FINANCE la somme de 111 665,90 €, outre les intérêts, frais et accessoires, et outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juillet 2023
Condamne la société AUT COLORCAMP BEHEER BV à restituer à la société SGB FINANCE, sous astreinte de 1/360e du montant du loyer HT par jour de retard à compter de la signification du présent jugement, les mobil-homes suivants :
[…]
Condamne la société AUT COLORCAMP BEHEER BV à payer à la société SGB FINANCE la somme de 1000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit
Condamne la société AUT COLORCAMP BEHEER BV aux entiers dépens, liquidés à la somme de 57,23 € en ce qui concerne les frais de Greffe.
Signé électroniquement par M. Thierry DEFFRENNES
Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024018242. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.