Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger
Droits attachés à la personneDemande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étrangerSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 13 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00070
- Formation
- Chambre des étrangers
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 410 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 26/00070 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KEM du 13 mars 2026
------------------------
COUR D'APPEL DE SAINT DENIS
CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]
Chambre des étrangers
O R D O N N A N C E
STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL
N° de MINUTE : 2026/68 du 13 mars 2026
APPELANT :
M. le procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Mamoudzou
[Adresse 1]
INTIMÉ :
[O] [N] [E] 6428
né le 05 février 1991 à [Localité 2]
de nationalité comorienne
actuellement retenu au CRA de [Localité 3]
ayant pour avocat Me Saïd Kaled, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis
AUTORITÉ ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RÉTENTION
M. le préfet de Mayotte
[Adresse 2]
[Adresse 3]
Ayant pour avocat la SELARL Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris
CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE : Mme Nathalie BRUN, présidente de chambre, désignée par ordonnance n°2025/340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modificative n° 2025/348 du 19 décembre 2025, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*
* *
Vu l'ordonnance du juge du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 12 mars 2026 ordonnant la mainlevée de la rétention administrative de [N] [O] [E] 6428 ;
Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 12 mars 2026 à 18h15 et 19h29 ;
Vu la notification de la déclaration d'appel avec effet suspensif à l'autorité administrative, à l'étranger, à l'avocat de l'étranger, à l'avocat général effectuée par les mêmes courriels ;
Vu les observations de Me Kaled reçues à 21h39, hors délai ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les éléments communiqués par la personne placée en rétention administrative ne suffisent pas à établir qu'elle dispose de garanties de représentation effectives et suffisantes.
Il convient de donner à l'appel du ministère public un effet suspensif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Nathalie Brun, présidente de chambre déléguée par la première présidente, assistée de Rachel Fresse, DSGJ faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance contradictoire,
Donnons à l'appel formé par le ministère public un effet suspensif ;
Disons que M. [N] [O] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience du vendredi 13 mars 2026 à 14 heures 30, cette mention valant convocation.
Fait à [Localité 1], le 13 mars 2026
Le greffier La présidente
Rachel Fresse Nathalie Brun
Décision notifiée le 13 mars 2026 à 09h00 à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte
- Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou
- Madame l'avocate générale
- Greffe du juge de la rétention de [Localité 1]
- Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF
- Avocats
- L'intéressé : [O] [N] [E] 6428
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 13 mars 2026, sous le numéro 26/00070.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00070. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.