Décision chambre du conseil de 14 h 30 : examens des pc en cours de po

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY

Audience du mardi 02 septembre 2025 en chambre du conseil

Conversion du Redressement en Liquidation Judiciaire

DEFENDEUR :

AMBULANCES [Localité 1] CANTON SARL

[Adresse 1] inscrite au RCS d'Epinal sous le n° 494 481 526 prise en la personne de son représentant légal, M. [S] [F], gérant assisté de Me Thierry DUPONT, avocat, d'autre part,

Par jugement en date du 26 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la SARL AMBULANCES [Localité 1] CANTON.

Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.

Par requête conjointe du 21/08/2025, la SELARL KSG prise en la personne de Me [D], ès qualités d'administrateur judiciaire et M. [S] [F], gérant de AMBULANCES [Localité 1] CANTON (SARL) ont sollicité la conversion de la présente procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues, faire toutes observations sur la saisine en vue du prononcé de la liquidation judiciaire et se sont présentés : M. [S] [F], gérant de AMBULANCES [Localité 1] CANTON (SARL), assisté par Me Thierry DUPONT, avocat, * la SELARL KSG prise en la personne de Me [D], ès qualités d'administrateur judiciaire, * Me [J] [B]. ès qualités de mandataire judiciaire, * Mme [V] [Z], représentante des salariés, M. [G] [I], secrétaire du comité social et économique et M. [M] [W], expert du comité social et économique, * Me GUITTON, assistant les salariés.

MOTIFS :

Il ressort des débats, qu'au vu de l'insuffisance du chiffre d'affaires réalisé, de l'existence de pertes récurrentes et de la trésorerie exsangue, la société se trouve dans une nouvelle impasse et ne sera pas en mesure d'assurer le paiement des salaires d'août, ni les charges d'exploitation, de nouvelles dettes ayant été générées sur la période d'observation. Que cette situation exclut toute perspective de plan de redressement et une solution de cession s'avère compromise, faute de candidature à la reprise du fonds de commerce et vu l'absence de trésorerie et l'importance du passif.

Que l'administrateur judiciaire maintient les termes de la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de AMBULANCES [Localité 1] CANTON SARL en procédure de liquidation judiciaire.

Que le mandataire judiciaire s'associe à la requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de AMBULANCES [Localité 1] CANTON SARL en procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;

Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;

Sur l'avis du juge-commissaire ;

MET fin à la période d'observation ;

En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,

PRONONCE la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : AMBULANCES [Localité 1] CANTON SARL [Adresse 1] SIREN : 494 481 526 ;

MAINTIENT M. Bruno ROLLINGER, juge-commissaire ;

MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;

NOMME Me [J] [B], [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;

MET fin à la mission de l'administrateur judiciaire ;

RENVOIE l'affaire au 28/09/2027 à 14h00, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ;

CONSTATE le caractère exécutoire du présent jugement ;

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi deux septembre deux mille vingt cinq par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assistée de Madame Camille ANTOINE, Greffier.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE président, Madame Carine JEANNIN, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Madame Camille ANTOINE Ministère public : M. Amaury LACOTE

La minute du présent jugement est signée par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE, président et

Madame Camille ANTOINE, greffier.

Signé électroniquement par Mme Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE

Signé électroniquement par Mme Camille ANTOINE.