Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 04/11/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 04/11/2025

DEMANDEUR(S) LVA LABONDE [Localité 1] SARL [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [O] [B], muni d'un pouvoir

Composition tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Maher GARGOURI

Juges : Monsieur Franck DELVAL Monsieur Arnaud FRANCART

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

A la date du 17/10/2025, Monsieur [O] [B], muni d'un pouvoir agissant pour Monsieur [P] [C], représentant légal de la société LVA LABONDE [Localité 1] SARL a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé l'ouverture d'une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce.

La société LVA LABONDE [Localité 1] SARL est immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 822 113 676, et exploite un fonds de commerce de lieu de vie et d'accueil pour jeunes confiés par l'aide sociale à l'enfance. Elle exerce donc une activité commerciale.

Monsieur [C] [P], représentant légal et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffier de ce tribunal à notre audience du 04/11/2025 à 10h00.

Monsieur [O] [B], muni d'un pouvoir agissant pour Monsieur [P] [C], représentant légal de la société LVA LABONDE [Localité 1] SARL, a comparu déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et dans une situation irrémédiablement compromise.

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites :

Que la société LVA LABONDE [Localité 1] SARL emploie 2 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros.

Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.

Que l'entreprise n'offre aucune perspective de redressement.

Attendu que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que la société LVA LABONDE [Localité 1] SARL étant recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L. 640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce,

OUI Monsieur [O] [B], muni d'un pouvoir agissant pour Monsieur [P] [C], représentant légal de la société LVA LABONDE [Localité 1] SARL en ses observations,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société LVA LABONDE [Localité 1] SARL.

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société : LVA LABONDE [Localité 1] SARL, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 822 113 676 Activité : Lieu de vie et d'accueil pour jeunes confiés par l'aide sociale à l'enfance

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08/09/2025, correspondant à la date de l'arrêté n°2025-168 portant suspension de l'autorisation de fonctionnement du lieu de vie et d'accueil (LVA) « [Localité 1] » du RESO LABONDE.

DESIGNE Madame Claire WAIDA, en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Monsieur Maher GARGOURI, en qualité de juge commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce,

DESIGNE la SELARL [L] [N] (Me [L] [N])[Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Maître [X] [Z], [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 04/11/2025.

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce.

DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de commerce, le liquidateur devra, avec le dépôt de son rapport au greffe : * saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif. * faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au Greffe, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

DIT que le liquidateur devra établir dans le délai de quatorze mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

ORDONNE la notification du présent jugement par LRAR, au représentant légal de la société débitrice.

ORDONNE les mesures de publicités prévues par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.