Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 09/12/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 09/12/2025

DEMANDEUR(S)

Monsieur [S] Palais de Justice - [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

AUTO DETAILING [Localité 1] (SARL) [Adresse 2]

Représentée par la SELARL FOSSIER NOURDIN (Maître Francis FOSSIER), avocat

Le tribunal ayant le 04/12/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 09/12/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Maher GARGOURI

Juges : Madame Véronique MOSIEK Madame Laura MARTIN

Greffier d'audience : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 10/12/2024, le tribunal de commerce de Reims a ouvert la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-l et suivants du code de commerce à l'encontre de la société :

AUTO DETAILING [Localité 1] (SARL) - [Adresse 2] Exerçant l'activité de vente, pose et entretien de matériels en lien avec l'esthétique des véhicules, notamment la pose de revêtement céramique et le polissage de carrosserie Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 832 724 314

A désigné :

Monsieur Pascal GROSSELIN en qualité de juge-commissaire,

Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SELARL V & V associés (Me [H] [G]) devenue depuis le 01/04/2025 la SELAS [G] (Me [H] [G]) en qualité d'administrateur judiciaire,

La SELARL [J] [L] (Me [J] [L]) en qualité de mandataire judiciaire,

Et a fixé à six mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 10/06/2025.

Par jugement en date du 10/06/2025, le tribunal de commerce de Reims a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois soit jusqu'au 10/12/2025 et a fixé nouvelle comparution à l'audience du 25/09/2025 à 09 h 30.

La SELARL [J] [L] (Me [J] [L]), mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 03/12/2025.

La SELAS [G] (Me [H] [G]), administrateur judiciaire a déposé son rapport au greffe le 03/12/2025.

A l'audience du 04/12/2025, ont comparu :

La SELARL [J] [L] (Me [J] [L]), mandataire judiciaire laquelle a repris les éléments du rapport de Maître [H] [G], exceptionnellement absent à l'audience et a indiqué que ce dernier a sollicité de Monsieur [S], le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois,

Monsieur [N] [O], gérant de la société AUTO DETAILING [Localité 1] (SARL) représenté par la SELARL [M] NOURDIN (Me [X] [M]), lequel sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois, en vue de l'élaboration d'un plan de continuation,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal, le 03/12/2025

Monsieur [S] représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois.

ATTENDU qu'il ressort des éléments du dossier, que la société AUTO DETAILING [Localité 1] (SARL) entend poursuivre son activité dans la perspective d'un plan d'apurement du passif.

ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-l1 du code de commerce, le débiteur ou l'administrateur lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à l'article L.622-17 du code de commerce.

ATTENDU qu'il convient de rappeler qu'en application de l'article L.631-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

VU les articles L.621-3, R.622-9 et R.631-11 du code de commerce,

VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Les parties entendues en chambre du conseil.

ORDONNE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, à la requête de Monsieur [S], pour une durée de six mois, soit jusqu'au 10/06/2026 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société :

AUTO DETAILING [Localité 1] (SARL) - [Adresse 2] Exerçant l'activité de vente, pose et entretien de matériels en lien avec l'esthétique des véhicules, notamment la pose de revêtement céramique et le polissage de carrosserie. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 832 724 314

RENVOIE d'office la cause et la partie à notre audience du jeudi 26/03/2026 à 09 h 30.

Dit que conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, le débiteur ou l'administrateur lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le jugecommissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à l'article L.622-17 du code de commerce.

RAPPELLE qu'en application de l'article L.631-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'articles L.640-1 du code de commerce sont réunies.

Dit que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.