Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 18/12/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 18/12/2025

DEMANDEUR(S)

Monsieur [U] près le tribunal judiciaire – [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

A.S.P. (SARL) [Adresse 2]

Représentée par Monsieur [Q] [Z], gérant assisté de Maître Antoine GINESTRA, avocat

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Maher GARGOURI

Juges : Monsieur Alain RICHARD Monsieur Sidiki KEBE

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 21/01/2025, le tribunal de commerce de Reims a ouvert la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-l et suivants du code de commerce à l'encontre de la société :

A.S.P. (SARL) - [Adresse 2]

Exerçant l'activité d'achat, vente, location, prêt, échange, réparation en sous-traitance, dépôtvente, entretien de tous véhicules terrestres à moteur neufs ou d'occasion, achat et vente de pièces détachées neuves et d'occasion, organisation de tous types de manifestation ayant trait aux sports mécaniques ; exportation, importation de véhicules terrestres à moteur. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 412 934 275

A désigné :

Monsieur [I] [R] en qualité de juge-commissaire,

Monsieur [N] [D] en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SELARL A.J.C. (Me [S] [B]) en qualité d'administrateur judiciaire,

Maître [H] [A] en qualité de mandataire judiciaire,

Et a fixé à six mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 21/07/2025.

Par jugement en date du 10/06/2025, le tribunal de commerce de Reims a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois soit jusqu'au 21/01/2026 et a fixé nouvelle comparution à l'audience du 25/09/2025 à 09 h 00.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 18/12/2025 à 09 h 30.

La SELARL A.J.C. (Me [S] [B]), administrateur judiciaire a déposé une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, au greffe, le 05/11/2025.

La SELARL A.J.C. (Me [S] [B]), administrateur judiciaire a déposé son rapport au greffe le 17/12/2025.

A l'audience du 18/12/2025, ont comparu :

La SELARL A.J.C. (Me [S] [B]), administrateur judiciaire laquelle a repris les termes de son rapport, a indiqué que la société FL AUTOMOBILES a régularisé le virement auprès de la société ASP, que Monsieur [Q] souhaite mettre en place diverses mesures afin de pouvoir proposer un plan de redressement (vente d'un véhicule personnel, vente d'un stock de motos, ouverture d'un compte bancaire provisionné d'une somme de 50.000,00 euros afin de régler les charges courantes) et suggère la modification de sa mission en représentation totale,

Maître [H] [A], mandataire judiciaire laquelle n'est pas opposée à ce que le dossier soit renvoyé à une audience avant le 21/01/2026, fin de la période d'observation,

Monsieur [Q] [Z], gérant de la société ASP (SARL) assisté de son avocat Maître [G] [K] lequel souhaite mettre en place diverses mesures et ainsi pouvoir présenter un plan. Monsieur [Q] s'engage à apporter en compte courant la vente d'un véhicule personnel MERCEDES AMG WDB, et se porte garant de vendre, si besoin au cours du plan, divers véhicules personnels (FERRARI DINO 206, PORSCHE 907, MERCEDES AMG KENING) et sollicite un renvoi à un mois ou une prolongation exceptionnelle de la période d'observation,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 18/12/2025,

Monsieur [U] représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 3 mois et est favorable au changement de mission de l'administrateur judiciaire, à savoir assurer seul et entièrement l'administration de l'entreprise.

ATTENDU qu'il ressort des éléments du dossier, que la société A.S.P. (SARL) entend poursuivre son activité dans la perspective d'un plan d'apurement du passif.

ATTENDU que Monsieur [Q] [Z], gérant de la société A.S.P. (SARL) s'engage à apporter en compte courant le prix de vente d'un véhicule personnel à savoir une MERCEDES AMG WDB et à organiser une vente de motos de collection.

ATTENDU que si un plan de redressement est arrêté, Monsieur [Q] [Z] s'engage, si nécessaire, à vendre divers véhicules personnels (FERRARI DINO 206, PORSCHE 907, MERCEDES AMG KENING).

ATTENDU qu'il apparaît nécessaire de modifier la mission de l'administrateur judiciaire, en une mission de représentation totale.

ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, le débiteur ou l'administrateur lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à l'article L.622-17 du code de commerce.

ATTENDU qu'il convient de rappeler qu'en application de l'article L.631-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

VU les articles L.621-3, R.622-9 et R.631-11 du code de commerce,

VU l'article L.631-12 alinéa 4 du code de commerce,

VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Les parties entendues en chambre du conseil.

ORDONNE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, à la requête de Monsieur [U], pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 21/04/2026 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société :

A.S.P. (SARL) - [Adresse 3] [Localité 2]

Exerçant l'activité d'achat, vente, location, prêt, échange, réparation en sous-traitance, dépôtvente, entretien de tous véhicules terrestres à moteur neufs ou d'occasion, achat et vente de pièces détachées neuves et d'occasion, organisation de tous types de manifestation ayant trait aux sports mécaniques ; exportation, importation de véhicules terrestres à moteur. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 412 934 275

MODIFIE la mission de la SELARL A.J.C. (Me [S] [B]), administrateur judiciaire en une mission 3, à savoir assurer seul et entièrement l'administration de l'entreprise.

RENVOIE d'office la cause et la partie à notre audience du 15/01/2026 à 10 h 00.

Dit que conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, le débiteur ou l'administrateur lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le jugecommissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à l'article L.622-17 du code de commerce.

RAPPELLE qu'en application de l'article L.631-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'articles L.640-1 du code de commerce sont réunies.

Dit que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.