Décision refere
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025004373
- Formation
- REFERE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 676 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
ORDONNANCE DE REFERE DU 06 NOVEMBRE 2025
N°75
Rôle n° 2025004373
Nous, Jean-Pierre BOISSEAU, Vice-Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, suppléant de plein droit le Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article R 722-11 du Code de Commerce, Assisté de Maître Thierry DANIEL, Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE
DEMANDEUR(S)
SA ELECTRICITE DE FRANCE
Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 552 081 317
Représentée par :
SCP THEMES Avocats au Barreau de Lille
DEFENDEUR(S)
SARL BNDC
Dont le siège social est [Adresse 2] au RCS d'[Localité 2] sous le n° 818 714 974
Non comparante
Assignation du 11 août 2025 pour l'audience du 09 octobre 2025 Affaire plaidée le 09 octobre 2025 Mise à disposition au Greffe au 06 novembre 2025
Copie exécutoire délivrée
A: SCP THEMES SARL BNDC
Vu l'assignation délivrée à la requête de la SA ELECTRICITE DE France demandant de :
Vu les articles 872 et 873 du CPC, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1553 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,
Dire et juger et bien fondée la SA ELECTRICITE DE France (EDF) en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Constater que la société BNDC ne s'est jamais acquittée des factures établies par la SA ELECTRICITE DE France pour un montant de 53 529,31 euros,
Constater que la société BNDC n'a jamais contesté devoir ces sommes,
Par conséquent,
Dire et juger qu'il n'existe aucune contestation sérieuse,
Condamner la société BNDC à payer à la SA ELECTRICITE DE France la somme de 53 529,31 euros à titre provisionnel,
Condamner également la société BNDC à payer à la SA ELECTRICITE DE France la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC,
Condamner la société BNDC aux entiers frais et dépens de l'instance.
Avons entendu le demandeur en ses dires et explications, constaté la défaillance du défendeur et avons rendu la présente ordonnance,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Attendu que la société ELECTRICITE DE France produit huit factures de production d'électricité datée pour la première du 20 octobre 2022 et du 03 mai 2023 pour la dernière (pièces 1 à 8),
Attendu que le montant total TTC de ces huit factures s'élève à la somme de 50 716,24 euros et non pas à la somme de 53 529.31 euros comme réclamée par la société ELECTRICITE DE France, soit une différence inexpliquée de 2 813.07 euros,
Attendu que le règlement de la somme de 4 908.96 euros intervenu le 24 novembre 2022 doit être imputé sur le solde dû à fin septembre 2022, (17 091,02 euros) solde non réclamé par ELECTRICITE DE France dans le cadre de la présente demande,
Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société
BNDC le 27 juillet 2024, distribuée au destinataire le 1 er août 2024 qui a apposé sa signature, la société ELECTRICITE DE France a mis en demeure cette société de lui régler la somme de 53 579,31 euros,
Attendu qu'en date du 03 mars 2025, le conseil de la société ELECTRICITE DE France a fait parvenir à la société BNDC par lettre recommandée et par lettre simple, une ultime mise en demeure de payer la somme de 53 529,31 euros,
Attendu que la société BNDC, non présente et non représentée, n'a pas déposé de conclusions en défense,
Attendu qu'au vu des pièces déposées et des écritures de la société ELECTRICITE DE France, et compte tenu de ce qui précède, le Juge dira qu'il n'existe pas de contestation sérieuse sur la dette de la société BNDC d'un montant de 50 716, 24 euros TTC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, tous droits des parties étant réservés,
Disons qu'il n'existe pas de contestation sérieuse sur la dette de la société BNDC d'un montant de 50 716, 24 euros TTC.
Condamnons la société B.N.D.C. à payer à titre de provision à la société ELECTRICITE DE France la somme de 50 716,24 euros TTC
Condamnons la société BNDC à verser à la société ELECTRICITE DE France la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du CPC,
Condamnons la société BNDC en tous les dépens y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros,
Le Greffier T. DANIEL
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025004373. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.