Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Contrats diversDemande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 10 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/11023
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 185 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/11023 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFYN
Chambre 1-1
Ordonnance n° 2026/M080
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.C.I. ABF VIOLESI
Représentant : Me Jean-pierre RAYNE de la SARL RAYNE SALOMEZ GOMEZ CANEL & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
Mme [P] [D] NÉE [Y]
Représentant : Me Julia DELEPINE de l'AARPI MPO AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [U] [D]
Représentant : Me Julia DELEPINE de l'AARPI MPO AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
la SARL RAYNE SALOMEZ GOMEZ CANEL & ASSOCIÉS
[Adresse 2]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 19 Février 2026.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 10 Mars 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 10 mars 2026, sous le numéro 25/11023.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/11023. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.