Baux professionnels - Autres demandes relatives à un bail professionnel
Baux professionnelsBaux professionnels - Autres demandes relatives à un bail professionnelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 10 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/05491
- Formation
- 1ère chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 396 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 25/05491 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q265
APPELANTS :
Me Maître [V] [K], Mandataire Judiciaire, demeurant [Adresse 1], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL OCCI, Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 753 161 900 dont le siège social est situé [Adresse 2], désigné à ces fonctions suivant Jugement du Tribunal de Commerce de BEZIERS du 8 octobre 2025
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS
La SARL OCCI, Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 753 161 900 dont le siège social est situé
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS
INTIME :
M. [V] [Q]
[Adresse 5]
[Localité 3]
INTERVENANTE :
La SELARL FHBX, représentée par Maître [B] [J], Administrateur Judiciaire, demeurant [Adresse 6] MONTPELLIER, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SARL OCCI, Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 753 161 900 dont le siège social est situé [Adresse 7], placée en redressement judiciaire selon Jugement du Tribunal de Commerce de BEZIERS du 8 octobre 2025
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS
Le DIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Salvatore SAMBITO, Greffier,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du président du tribunal judiciaire de Béziers en date du 17 octobre 2025 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par Maître [V] [K], Mandataire Judiciaire, et la SARL OCCI le 12 Novembre 2025 ;
Vu l'avis de fixation à bref délai de l'affaire du 25 novembre 2025 ;
Les appelants ont déclaré se désister de leur appel par conclusions remises au greffe par communication électronique le 6 février 2026 ;
Ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement,
Par conséquent il y a lieu de constater ce désistement d'appel et il convient de déprogrammer l'affaire du rôle de l'audience du 13 avril 2026 à 14 heures et la clôture afférente.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.
RAPPELONS que le désistement emporte sauf convention contraire, acceptation de payer les frais de l'instance éteinte,
Le greffier, La présidente de chambre,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 mars 2026, sous le numéro 25/05491.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05491. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.