Décision chambre du conseil

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002356

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 17/10/2025

DEMANDEUR(S) : URSSAF AQUITAINE [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Madame [D] [C], dûment mandatée

DEFENDEUR(S) : [A] CLAUDE 14 BIS, rue MARCEL DAVID 40000 Mont-de-Marsan

REPRESENTANT(S) : comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Laurence ETCHEBERRY

JUGES : M. Patrick BETON M. Fabrice COLIN

GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Aurélie HEMONET, Vice Procureure.

N.A.C. : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)

Par exploit de la SELARL CARPANETTI, Huissiers de Justice associés à [Localité 1], en date du 01/10/2025, l'URSSAF AQUITAINE a fait donner assignation à Monsieur [A] [V] pour voir constater son état de cessation des paiements, par voie de conséquence, ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire

Sur ce, les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil de ce jour : * Monsieur [A] [V], a comparu * l'URSSAF AQUITAINE a comparu, représentée par Madame [D] [C], dûment mandatée

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil

Sur ce, le Tribunal,

Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que : * Monsieur [A] [V] exerce l'activité de peintre pour laquelle il est immatriculé au Répertoire des Métiers des [Localité 2] sous le N°442709 879, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans eu égard aux dispositions de l'article L.640-2 du Code de Commerce * l'état de cessation des paiements de Monsieur [A] [V] se trouve caractérisé par sa dette envers le créancier poursuivant, pour une somme en principal de 33.760,16 €uros * les sommes dues sont certaines, liquides et exigibles, pour avoir fait l'objet de plusieurs tentatives d'exécutions restées infructueuses * Monsieur [A] [V] se trouve en état de cessation des paiements dès lors qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; les pièces produites en annexe (contraintes, commandement aux fins de saisie vente) caractérisant cet état de cessation des paiements * sur audience, le débiteur sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans la mesure où l'activité est arrêtée depuis plusieurs mois

Il convient au Tribunal saisi de la demande d'ouverture d'apprécier les conditions d'ouverture d'une procédure en application de l'article L.681-1 du Code de Commerce * Il n'apparaît pas en situation de surendettement, conformément aux dispositions de l'article L.711-1 du code de la consommation, le débiteur ne déclarant aucun passif personnel * Les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du Code de Commerce ne sont pas cumulativement réunies ; à savoir les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif * Il n'existe aucun actif immobilier, justifiant l'application du régime simplifié visée à l'article L.641-2 du code précité

Il convient de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce, et d'ouvrir à l'égard de Monsieur [A] [V] la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Il apparaît que Monsieur [A] [V] a cessé son activité professionnelle indépendante, dès lors, il sera fait application des dispositions de l'article L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce qui dispose que les patrimoines professionnel et personnel du débiteur doivent être réunis ; il convient alors d'ouvrir la procédure collective visant l'ensemble des actifs Monsieur [A] [V]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public avisé de la procédure

L'URSSAF AQUITAINE, recevable en sa demande

Vu les articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce

Vu les dispositions des articles L.526-22, L.681-1 et suivants du même code

Monsieur [A] [V], dûment convoqué et entendu

Constate que Monsieur [A] [V] sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur audience

Constate que Monsieur [A] [V] a cessé son activité professionnelle indépendante

Dit que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis et qu'en conséquence de la réunion de ses patrimoines, le débiteur devra répondre de l'ensemble de ses dettes, personnelles et professionnelles, sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du même code

Constate que Monsieur [A] [V] est en état de cessation des paiements et qu'aucune requête en nomination d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur n'a été enregistrée au greffe de ce Tribunal dans les quarante-cinq jours suivants cet état de cessation des paiements

Constate que les conditions requises pour l'application de la procédure simplifiée sont réunies, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier

Ouvre la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de : [A] [V] [Adresse 2]

Fixe la date du 01/11/2024 comme date probable de la cessation des paiements

Désigne pour cette procédure les organ nes suivants

JUGE-COMMISSAIRE : M. [Y] [O] JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. [P] [B] LIQUIDATEUR : SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [S] [Q]

[Adresse 3]

Dit que le liquidateur désigné procèdera aux opérations de liquidation, conformément aux dispositions de l'article L.641-4 du Code de Commerce

Dit que par dérogation aux dispositions de l'article L.641-4 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, conformément à l'article L.644-3 du Code de Commerce

Dit qu'au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, la clôture de la liquidation judiciaire sera examinée, en application des dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, applicable à la présente procédure

Désigne la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [S] [Q], ès qualités, pour effectuer, s'il y a lieu, l'inventaire des biens de la procédure, conformément à l'article L.641-2 alinéa 2 du Code de Commerce

Dit qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 et des articles R.622-5 et R.641-14 du Code de Commerce, dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur doit établir la liste des créanciers et la remettre au liquidateur, qui la dépose au greffe

Invite dès lors, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, Monsieur [A] [V] à comparaître à l'audience du 24/04/2026 à 9 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judicaire simplifiée, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience

Ordonne la publication et l'exécution provisoire, conformément à la loi Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure,

Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.