Décision chambre du conseil

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001092

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 23/05/2025

DEMANDEUR(S) : URSSAF AQUITAINE [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : [K] [O], dûment mandatée, a comparu

DEFENDEUR(S) : [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Sophie GOUTAILLE

JUGES : M. Patrick PALACIN M. Pascal RIVOLTELLA

GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG, Procureure de la République.

N.A.C. : Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE)

Par exploit de la SELARL CARPANETTI, huissiers de justice à [Localité 1], en date du 28/04/2025, l'URSSAF AQUITAINE a fait donner assignation à Madame [L] [N] pour voir constater son état de cessation des paiements, par voie de conséquence, ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire

Sur ce, les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil de ce jour : * Madame [L] [N], [B], n'a pas comparu, bien que régulièrement citée à comparaître * l'URSSAF AQUITAINE a comparu, représentée par Madame [K] [O], dûment mandatée

En présence du Ministère Public représenté par Madame DUBOURG Alexa, Procureure de la République

Sur ce, le Tribunal,

Il convient au Tribunal saisi de la demande d'ouverture d'apprécier les conditions d'ouverture d'une procédure en application de l'article L.681-1 du Code de Commerce

Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que : * Madame [L] [N], [B] exerce l'activité de restaurant, vente de plats cuisinés à emporter pour laquelle elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan et au Répertoire des Métiers des Landes sous le N° 529 403 255, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans eu égard aux dispositions de l'article L.640-2 du Code de Commerce * l'état de cessation des paiements de Madame [L] [N] se trouve caractérisé par sa dette envers le créancier poursuivant, pour une somme de 12.518,73 €uros * les sommes dues sont certaines, liquides et exigibles, pour avoir fait l'objet de plusieurs tentatives d'exécutions restées infructueuses * Madame [L] [N] se trouve en état de cessation des paiements dès lors qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; les pièces produites en annexe (contraintes, commandements aux fins de saisie vente, procès-verbaux de saisie attribution) caractérisant cet état de cessation des paiements * compte-tenu de la défaillance de la dirigeante, l'état de surendettement ne peut être caractérisé, conformément aux dispositions de l'article L.711-1 du code de la consommation * Les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du Code de Commerce ne sont pas cumulativement réunies ; à savoir les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif

Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et d'ouvrir à l'égard de Madame [L] [N], [B] la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE

La situation de surendettement de Madame [L] [N], [B] n'étant pas caractérisée, il convient faire application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce la procédure collective devra donc viser uniquement les éléments du patrimoine professionnel

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, en premier ressort et après délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions

L'URSSAF AQUITAINE, recevable en sa demande

Vu les dispositions des articles L.681-1 et suivants du même code

Madame [L] [N], [B], dûment convoquée

Constate, en application de l'article L.711-1 du Code de la Consommation, qu'eu égard à son patrimoine personnel Madame [L] [N], [B] n'est pas en situation de surendettement

Vu l'article L.681-2, II du Code de Commerce

Dit que les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, dès lors la procédure collective visera les éléments du seul patrimoine professionnel

Constate que Madame [L] [N], [B] est en état de cessation des paiements et qu'aucune requête en nomination d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur n'a été enregistrée au greffe de ce Tribunal dans les quarante-cinq jours suivants cet état de cessation des paiements

Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au visa de l'article L.681-2 II du Code de Commerce à l'égard de :

[L] [N][Adresse 3]

Fixe la date du 01/01/2024 comme date probable de la cessation des paiements

Désigne pour cette procédure les organes suivants

JUGE-COMMISSAIRE : M. [P] [T]

JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. [P] [A]

MANDATAIRE : SELARL EKIP', prise en la personne de

Me [C] [M]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Désigne Maître [U] [S], [Adresse 5], Commissaire-priseur judiciaire, pour effectuer immédiatement l'inventaire des biens de l'entreprise et la prisée des actifs du débiteur, conformément à l'article L.631-9 du Code de Commerce ; Dit que les frais du Commissaire-priseur ainsi désigné sont à la charge du débiteur

Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce

Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, doit, dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement, réunir le CSE ou, à défaut, les salariés, afin de désigner leur représentant. Le procès-verbal de désignation ou de carence est à déposer immédiatement au greffe de ce tribunal

Dit qu'en application des dispositions des articles L.622-6 al. 2 et R.622-5 du Code de Commerce, dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur doit établir la liste des créanciers et la remettre à l'administrateur et au mandataire judiciaire, qui la dépose au greffe

Fixe à 10 mois le délai prévu par les articles L.631-18 et L.624-1 du Code de Commerce

Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-18 et L.624-1 du Code de Commerce et sera transmise au Juge-commissaire et déposée au greffe dans le délai préfixe de 10 mois à compter de la présente décision

Dit qu'en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce, ce Tribunal examinera la situation de l'entreprise à l'audience du 11/07/2025 à 9 heures 30, date à laquelle il ordonnera la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. A défaut, si le redressement est manifestement impossible, il sera alors débattu de la possibilité d'une mise en liquidation judiciaire. Cette disposition vaut convocation de tous les intéressés à cette audience.

Autorise en tant que de besoin, Madame [L] [N], [B] à ouvrir un compte « redressement judiciaire » auprès de tout établissement bancaire de son choix, ce compte devant nécessairement fonctionner avec un solde créditeur

Ordonne la publication et l'exécution provisoire, conformément à la loi

Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure,

Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.