Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 février 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00060
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 315 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……[Localité 1]
JUGEMENT 27/02/2025 DU VINGT-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 22 décembre 2024
La cause a été entendue le 27 février 2025 par Monsieur François COUTURIER, juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, * Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,
assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° 2025F60
ENTRE * Maître [Y] [Adresse 1] DEMANDEUR – comparant en personneЕТ * société A TABLE
[Adresse 2] DÉFENDEUR – non comparant
Par acte en date du 22 décembre 2024, Me [Y] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la société A TABLE demande au tribunal de bien vouloir prononcer la clôture pour insuffisance d'actif de ce dernier ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le débiteur, bien que régulièrement cité à comparaître par acte d'huissier de justice, ne s'est pas présenté ni fait représenter ;
Attendu que Me [Y] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la société A TABLE demande au Tribunal de lui donner acte de son désistement de l'instance en cours.
Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
DONNE ACTE à Me [Y] de son désistement de l'instance en cours
CONSTATE l'extinction de l'instance et par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président François COUTURIER
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par François COUTURIER
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00060. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.