Décision 3e chambre

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 012332

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 14/11/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : LG BEZIERS AUTOMOBILES [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE [O] [R] - SCP [O] [R] - [N] [X]

Défendeur (s) : ALTERNATIVES [Adresse 2] [Localité 1] N° SIREN : 849 484 209 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Norbert DI LORENZO

Juges : M. Etienne ELIE M. Renaud SCHIRMANN

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 17/10/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d'huissier en date du 17/09/2025, LG BEZIERS AUTOMOBILES a fait assigner ALTERNATIVES d'avoir à comparaître le vendredi 17/10/2025 à 10 heures 30 à l'audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Vu les articles 1103, 1104, 1583 du Code civil,

Voir ordonner à la SAS ALTERNATIVES de prendre livraison des châssis immatriculés W1T96702310732304, W1T9630211C064025 et W1T96702710740227, sous astreinte d'un montant de 1500 euros par jour de retard et par véhicule, à compter de la signification de la décision à intervenir.

S'entendre condamner la SAS ALTERNATIVES au paiement à la SAS LG BEZIERS AUTOMOBILES de la somme de 314.000 euros HT soit 316 800 euros TTC en paiement desdits châssis, avec intérêts de retard contractuels à compter de la délivrance de l'exploit introductif d'instance.

S'entendre condamner la SAS ALTERNATIVES au paiement de la somme de 15 000 euros au bénéfice de la requérante au titre de dommages et intérêts.

S'entendre condamner la SAS ALTERNATIVES au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure civile et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu'il ressort de la cause que la société requise passait commande auprès de la SAS LG BEZIERS AUTOMOBILES des onze châssis suivants :

[…]

Que sur ces onze commandes, seules sept étaient honorées par la SAS ALTERNATIVES.

Que la requise ne prenait pas livraison des quatre derniers châssis et n'en payait pas le prix, sans pour autant formaliser d'annulation des commandes.

Elle se contentait d'adresser le 7 octobre 2024 un mail libellé en ces termes :

« Je vous donne par la présente autorisation de vendre si vous avez des clients les deux véhicules Mercedes Atego 1530 et les deux Mercedes actros 2548».

Le 22 avril 2025, la société LG BEZIERS, sous la plume de son conseil, mettait en demeure la SAS ALTERNATIVES de prendre livraison des châssis commandés, en vain.

Attendu qu'aux termes de l'article 1103 du Code civil,

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Que la SAS ALTERNATIVES ayant signé chacun des bons de commande, la Tribunal ne peut que constater que la vente était parfaite.

Que la société requise est en conséquence tenue, en sa qualité d'acquéreur, au paiement du prix à la prise en possession de la chose.

Attendu par suite qu'il convient d'ordonner à la société ALTERNATIVES de prendre livraison des châssis, sans qu'il y ait lieu en l'état à astreinte et de la condamner à payer les sommes de 314 000 euros HT soit 316 800 euros TTC en paiement des châssis.

Attendu que la demanderesse ne justifie pas d'un préjudice autre que celui réparé par les intérêts de retard contractuels qui sont appliqués.

Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la société LG BEZIERS AUTOMOBILES la somme de 1500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Attendu que les dépens suivent le sort du principal.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Ordonne à la SAS ALTERNATIVES de prendre livraison des châssis immatriculés W1T96702310732304, W1T9630211C064025 et W1T96702710740227.

Condamne la SAS ALTERNATIVES au paiement à la SAS LG BEZIERS AUTOMOBILES de la somme de 314.000 euros HT soit 316 800 euros TTC en paiement desdits châssis, avec intérêts de retard contractuels à compter de la délivrance de l'exploit introductif d'instance.

Dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts.

Condamne la SAS ALTERNATIVES au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, les quels comprendront les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.