Décision 3e chambre

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004689

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 27/06/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 304 974 249 Représentant (s) : MAITRE [Q] [I]

Défendeur (s) : [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Norbert DI LORENZO

Juges : M François BERTRAND M Frank RAYMOND

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 13/06/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d'huissier de justice en date du 17/04/2025, la partie demanderesse : MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a fait donner assignation à Monsieur [S] [J] d'avoir à comparaitre le vendredi 13/06/2025 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,

Entendre juger que les différentes demandes de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE sont recevables et bien fondées,

Y faisant droit.

S'entendre condamner Monsieur [J] [S] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE :

Principal au titre du contrat de location avec option d'achat n°1538953 conclu le 17 février 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 janvier 2024 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation : 60 354,96 euros

Entendre ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n'était pas acquise à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, entendre

constater les manquements graves et réitérés de Monsieur [J] [S] à son obligation Contractuelle de paiement des loyers et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil.

S'entendre condamner alors Monsieur [J] [S] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 60 354,96 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir.

En tout état de cause:

S'entendre condamner Monsieur [J] [S] à restituer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE le véhicule loué, de marque MERCEDES-BENZ, modèle GLC 300DE 4MATIC COUPE AMG LINE, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WIN2533111G044462, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

Entendre rappeler que la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE est habile à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance.

S'entendre condamner Monsieur [J] [S] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Entendre rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du Code de procédure civile.

S'entendre condamner Monsieur [J] [S] aux entiers dépens.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu'il ressort des pièces produites aux débats que la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a consenti à la SAS ORCOM, aujourd'hui en liquidation judiciaire, et Monsieur [J] [S], son président, un contrat de location avec option d'achat de 61 mois portant sur un véhicule de marque MERCEDES-BENZ, modèle GLC 300DE 4MATIC COUPE AMG LINE, immatriculé [Immatriculation 2], numéro de série WIN2533111G044462, d'une valeur de 74 219,63 euros TTC, le tout dans les termes de l'offre d'un pareil contrat en date du 17 février 2022.

Qu'ayant attesté sans réserve de la livraison du véhicule et ayant demandé le déblocage des fonds, la facture du concessionnaire a été réglée, de sorte que les obligations des locataires ont pris naissance à l'égard de la requérante.

Qu'Il est versé aux débats les fichiers de preuve des signatures électroniques du contrat, du questionnaire clients et de l'attestation de livraison émanant d'un organisme certificateur indépendant.

Que le calendrier des loyers correspondant a été émis.

Que cependant, les locataires ont manqué à leurs obligations, les loyers étant demeurés impayés à compter de l'échéance du 18 avril 2023.

Toutes les demandes amiables pour obtenir paiement des sommes dues sont demeurées vaines, et notamment une mise en demeure préalable à la déchéance du terme en date du 14 octobre 2023.

Que dès lors, la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues sont intervenues de plein droit et ont été, en tant que de besoin, prononcées selon mise en demeure du 5 janvier 2024 pour la somme de 60354,96 euros.

Que le 26 janvier 2024, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS ORCAM, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 22 avril suivant.

Qu'ainsi la déchéance du terme est désormais acquise.

Que par conséquent, il convient de condamner Monsieur [J] [S] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 60 354,94 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour de la mise en demeure du 5 janvier 2024.

Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit,

Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 1500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne Monsieur [J] [S] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE :

Principal au titre du contrat de location avec option d'achat n°1538953 conclu le 17 février 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 janvier 2024 : 60 354,96 euros.

Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Condamne Monsieur [J] [S] à restituer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE le véhicule loué, de marque MERCEDES-BENZ, modèle GLC 300DE 4MATIC COUPE AMG LINE, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WIN2533111G044462, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement.

Rappelle que la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE est habile à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Condamne Monsieur [J] [S] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Monsieur [J] [S] aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58.51 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.