Demande en paiement des primes, ou cotisations, formée contre l'assuré
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains
- Décision du
- 27 février 2026
- Numéro de rôle
- 24/01565
- Formation
- PROC INF 10 000 EUROS
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 324 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
JUGEMENT DU 27 FEVRIER 2026
MINUTE N° : 26/00018
DOSSIER : N° RG 24/01565 - N° Portalis DB2S-W-B7I-E7U5 AFFAIRE : Société MUTUEL ASSURANCE MALADIE / [G] [O]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Madame Halima BOUKROUMA, Greffier
DEBATS : en audience publique du 27 Février 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier
DEMANDEUR
Société MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, dont le siège social est sis [Adresse 1] (SUISSE) représentée par Maître Marie-Josèphe LAURENT de la SOCIETE CIVILE SPE IMPLID, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant, Maître Laurence LE GLOANIC de la SELEURL LAURENCE LE GLOANIC SELARL, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant
DEFENDEUR
Monsieur [G] [O], demeurant [Adresse 2] Comparant
Expédition(s) délivrée(s) le à
Exécutoire(s) délivré(s) le à
Vu les articles 1543, 1544 et 1545 du code de procédure civile,
Vu les articles 2044 et suivants du code civil ;
Vu l’assignation déposée le 21 juin 2024 par la société de droit suisse MUTUEL ASSURANCE-MALADIE SA à l’encontre de Monsieur [G] [O] ;
Vu le protocole d’accord transactionnel en date du 5 décembre 2025 entre la société de droit suisse MUTUEL ASSURANCE-MALADIE SA et Monsieur [G] [O] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE que les parties sont parvenues à un accord ;
HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel en date du 5 décembre 2025 entre la société de droit suisse MUTUEL ASSURANCE-MALADIE SA et Monsieur [G] [O] dont un exemplaire original sera annexé au présent jugement et notifié aux parties ;
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la société de droit suisse MUTUEL ASSURANCE-MALADIE SA et de Monsieur [G] [O], conformément à l’article 2052 du code civil.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par la Juge et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER LA JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 27 février 2026, sous le numéro 24/01565.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01565. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.