Décision affaires courantes
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2024008990
- Formation
- AFFAIRES COURANTES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 357 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 008990
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 26/05/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : RENT A CAR (SAS) [Adresse 1] 15e Arrondissement N° SIREN : 310 591 649 Représentant (s) : SCP MENDI CAHN Maître BONNET Jean Luc
Défendeur (s) : ENEVIE (SARL) [Adresse 2] N° SIREN : 534 343 686 Représentant(s) : MAITRE BENSIMON
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président: M. Bruno BALDUCCI
Juges : M. Pierre MARTINEZ Mme Laura LI VECCHI
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Débats à l'audience publique du 31/03/2025
Faits et Procédure :
La société ENEVIE a loué différents véhicules auprès de la société RENT A CAR. La société ENEVIE restant devoir 20.273,95 euros, la Société RENT A CAR a par exploit en date du 25 juillet 2025, fait assigner la SARL ENEVIE d'avoir à comparaître le vendredi 6 septembre 2024 à 10 H 30 devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour ;
Vu les conditions contractuelles ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil ;
Condamner la société ENEVIE à payer à la société RENT A CAR un montant de 20.273,95 euros augmenté des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter de la mise en demeure du 16 mai 2024 ;
Condamner la société ENEVIE à payer à la société RENT A CAR un montant de 2.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens ;
Rappeler le caractère exécutoire du jugement à intervenir.
L'affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l'audience du 31 mars 2025.
A cette audience les parties ont déposé un protocole d'accord transactionnel dont elles sollicitent l'homologation, qu'il convient de faire droit à leur demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire rendue en premier ressort,
HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties le 19 mars 2025 conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil ;
CONDAMNE la société ENEVIE aux dépens dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67.41 euros toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024008990. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.