Décision affaire courante

Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 018852

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 02/07/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : [W] (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 892 298 324 Représentant (s) : SELARL VINCKEL ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER AVOCATS A LA COUR SELARL ATLANTIC JURIS

Défendeur (s) : NG PROMOTION devenue NG SUPPORT (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 490 961 349 Représentant(s) : Maître [Localité 1] Jean [T] - ERGA OMNES AVOCATS

Défendeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître [V] [Y] es-qualités de Mandataire Judiciaire de la SAS NG SUPPORT [Adresse 3]

Défendeur (s) : SELARL FHBX représentée par Me [K] [A] es-qualités d'Administrateur de la SAS NG SUPPORT [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 07/05/2025

Faits et Procédure :

A la date du 27.04.2023 la SAS [W] a obtenu de M. Le Président de ce Tribunal une ordonnance l'autorisant à faire signifier à la SAS NG PROMOTION une injonction d'avoir à lui payer la somme de 13 505.08 € montant de factures impayées avec intérêts au taux contractuel soit 427.42 € et 640 € d'indemnité de recouvrement.

Le 25.07.2025, la SAS NG PROMOTION a formé opposition.

L'affaire a été inscrite à l'audience du 08.09.2024, et après une radiation et une réinscription rappelée à l'audience du 08.01.2025 puis du 07.05.2025 pour plaidoiries.

D'autre part, par exploit en date du 15.11.2025 la SAS [W] a assigné en intervention forcée la SARL EPILOGUE représentée par Me [V] [Y] en sa qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS NG SUPPORT désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 11.10.2024, prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS NG SUPPORT anciennement dénommée NG PROMOTION SAS immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 490 961 349 dont le siège social est [Adresse 6] et la SELARL FHBX représentée par Me [K] [A] en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS NG SUPPORT désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 11.10.2024, prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS NG SUPPORT désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 11.10.2024, prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS NG SUPPORT, anciennement dénommée NG RPOMOTION SAS, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 490 961 349, dont le siège social est [Adresse 6] d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de Commerce de Montpellier le 20.12.2024 à 10h30 pour :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les éléments versés aux débats, Vu les articles L.622-21, L622-22 et L.631-14 du code de commerce, Vu l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par la société NG SUPPORT du 26.07.2023.

ORDONNER la jonction de la présente procédure avec la procédure enregistrée sous le n°2023018852,

Vu le jugement de redressement judiciaire en date du 11.10.2024.

Vu la désignation en qualité de mandataire judiciaire de la SARL EPILOGUE représentée par Me [V] [Y],

Vu la désignation en qualité d'administrateur judiciaire de la SELARL FHBX représentée par Me [K] [A],

Vu la déclaration de créance effectuée par la société [W],

JUGER la société [W] recevable et bien fondée en ses demandes,

En conséquence,

JUGER le jugement à intervenir opposable à la SARL EPILOGUE représentée par Me [V] [Y],

JUGER le jugement à intervenir opposable à la SELARL FHBX représentée par Me [K] [A],

FIXER la créance de la société [W] à l'encontre de la société NG SUPPORT à la somme de 19 312.40 € correspondant à sa déclaration de créances.

Les affaires ont été jointes à l'audience du 20.12.2024 et ont été plaidées et mises en délibéré le 07.05.2025.

La SAS [W] demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les éléments versés aux débats,

Vu les articles L. 622-21, L 622-22 et L. 631-14 du code de commerce,

Vu l'article L. 641-1 III du code de commerce,

Vu l'article L.622-7-1 du Code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-3 du même code,

Vu l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par la société NG SUPPORT du 26 juillet 2023,

Vu le jugement de redressement judiciaire en date du 11 octobre 2024,

Vu la désignation en qualité de Mandataire judiciaire de la SARL EPILOGUE représentée par Maître

[V] [Y],

Vu la désignation en qualité d'administrateur judiciaire de la SELARL FHBX représentée par Me [K] [A]

Vu le jugement de conversion en liquidation judiciaire en date du 29 novembre 2024,

Vu la désignation en qualité de Liquidateur judiciaire de la SARL EPILOGUE représentée par Maître [V] [Y],

Vu la fin de mission de l'administrateur judiciaire la SELARL FHBX représentée par Me [K] [A].

Vu la déclaration de créance effectuée par la SOCIÉTÉ [W],

JUGER la SOCIÉTÉ [W] recevable et bien fondée en ses demandes,

En conséquence, A titre principal,

FIXER la créance de la SOCIÉTÉ [W] à l'encontre de la société NG SUPPORT à la somme de 19 312,40 € correspondant à sa déclaration de créances.

A titre subsidiaire,

Dans l'hypothèse où la société [W] serait condamnée à payer une somme quelconque à la société SARL EPILOGUE, en qualité de liquidateur judiciaire de la société NG SUPPORT,

ORDONNER la compensation de cette somme avec la créance de la société [W] à l'encontre de la société NG SUPPORT à hauteur de 19 312,40 €.

FIXER la créance de la SOCIÉTÉ [W] à l'encontre de la société NG SUPPORT à hauteur du solde après la compensation susvisée.

En TOUT ETAT DE CAUSE,

JUGER le jugement à intervenir opposable à la SARL EPILOGUE représentée par Maître [V] [Y]

JUGER le jugement à intervenir opposable à la SELARL FHBX représentée par Me [K] [A] pour ce qui peut avoir trait à sa mission en tant qu'administrateur.

DEBOUTER la société NG SUPPORT prise en la personne de son Liquidateur la SARL EPILOGUE représentée par Maître [V] [Y] de l'intégralité de ses conclusions, fins et prétentions.

PASSER les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Me [V] [Y] représentant la société EPILOGUE mandataire de justice de la société NG SUPPORT anciennement NG PROMOTION s'en remet à justice.

Sur ce,

Attend que la procédure vise désormais à fixer la créance de la société [W] puisque la procédure ne peut plus tendre à la condamnation de la société NG SUPPORT au regard de la procédure dont elle fait l'objet – Qu'il convient en conséquence de fixer la créance de la société [W] au passif de la société NG SUPPORT à la somme de 19 312.40 € correspondant à sa déclaration de créances à savoir :

[…] * Coût de la signification de la requête et de l'ordonnance par huissier le 07.07.2023 : prestation de recouvrement art A 444-31 133.63 € * Coût de la signification de la requête et de l'ordonnance par Huissier le 7 juillet 2023 ; coût de l'acte 72.80 € * Dommages et intérêts pour résistance abusive 2 500.00 € * Article 700 du CPC

Et de débouter la société NG SUPPORT de toutes ses demandes.

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement et en premier ressort.

FIXE la créance de la société [W] à l'encontre de la société NG SUPPORT à la somme de 19 312.40 € correspondant à sa déclaration de créance.

DEBOUTE la société NG SUPPORT anciennement NG PROMOTION.

CONDAMNE la société NG SUPPORT anciennement NG PROMOTION aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 111.02 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.