Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00521
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 267 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/00521 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HWHY
Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY du 05 Mars 2026.
Nous, Nathalie HACQUARD, Magistrat chargé de la Mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 25/00521 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HWHY dans une instance entre les parties suivantes :
M. [I] [A], demeurant [Adresse 1]- [Adresse 2] - [Localité 1], représentant : Me Anne CROSNIER-MARTEL de la SELAS JSA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY
C/
Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic, la société CITYA IMMOBILIERE, dont le siège social est situé [Adresse 2] - [Localité 1], représentant : Me Valérie CLAPPIER, avocat au barreau de CHAMBERY
sur appel d'une décision du Président du TJ de CHAMBERY en date du 10 Décembre 2024, enregistrée sous le N° 24/00220
Vu les articles 384, 400, 401 et 787 du code de procédure civile,
Les avocats de la cause entendus,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions concordantes du 21 janvier 2025, les parties demandent au conseiller de la mise en état d'homologuer l'accord intervenu entre M. [I] [A] et le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, régularisé suivant protocole d'accord transactionnel des 12 novembre 2025 et 22 janvier 2026 (annexé à la présente décision) ;
Qu'il convient de faire droit à cette demande ;
Homologuons l'accord transactionnel des 12 novembre 2025 et 22 janvier 2026 ,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons que cette homologation met fin à l'instance d'appel,
Disons que l'instance se trouve éteinte,
Disons la Cour dessaisie ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais engagés.
Fait à CHAMBERY, le 05 Mars 2026
Le Magistrat chargé de la Mise en Etat
Nathalie HACQUARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Chambéry dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 25/00521.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00521. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.