Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00823
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 203 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/00823 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXK3
Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY du 05 Mars 2026.
Nous, [N] [I], Magistrat chargé de la Mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 25/00823 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXK3 dans une instance entre les parties suivantes :
M. [T] [A], demeurant [Adresse 1] (ITALIE), représentant : Me Franck GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de CHAMBERY
C/
S.A.S.U. GROSSET-JANIN, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentant : Me Charles ROUSSEAU de la SARL JUDIXA, avocat au barreau d'ANNECY
sur appel d'une décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BONNEVILLE en date du 06 Novembre 2023, enregistrée sous le N° 15/01353
Vu les articles 384, 400, 401 et 787 du code de procédure civile,
Les avocats de la cause entendus,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'une transaction est intervenue entre les parties,
Que l'instance se trouve donc éteinte,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance,
Disons la Cour dessaisie de l'instance éteinte,
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais engagés.
Fait à CHAMBERY, le 05 Mars 2026
Le Magistrat chargé de la Mise en Etat
Nathalie HACQUARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Chambéry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 25/00823.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00823. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.