Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/01833
- Formation
- Chbre Sociale Prud'Hommes
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 175 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE CHAMBERY
Chbre Sociale Prud'Hommes
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/01833 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HZVP
Audience dans le cadre de la Mise en état de la Chbre Sociale Prud'Hommes de la COUR D'APPEL DE CHAMBERY du 05 Mars 2026.
Nous, Valéry CHARBONNIER, Magistrat chargé de la Mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 25/01833 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HZVP dans une instance entre les parties suivantes :
M. [E] [M], demeurant [Adresse 1], représentant : Me Alix BEAUQUIS, avocat au barreau d'ANNECY
C/
Association [1], demeurant [Adresse 2]
sur appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 25 Novembre 2025, enregistrée sous le N° 2024-20460
Vu les articles 400, 401 et 787 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel,
Que l'intimé n'a pas constitué avocat,
Que l'instance se trouve donc éteinte,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement de l'appel principal et l'extinction de l'instance,
Disons la cour dessaisie de l'instance,
Disons que l'appelant supportera les dépens.
Fait à CHAMBERY, le 05 Mars 2026
Le Magistrat chargé de la Mise en Etat
Valéry CHARBONNIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Chambéry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 25/01833.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01833. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.