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République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 05/03/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/05634 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4UI

Jugement (N° RG 23/00784) rendu le 14 novembre 2024 par la 1ère chambre du tribunal judiciaire d'Arras

DEMANDERESSE A L'INCIDENT

S.E.L.A.S. M.J.S Partners, prise en la personne de Maître [S] [O], immatriculée au RCS de [Localité 1] Métropole sous le N°403 608 136,

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Stéphane Campagne, avocat au barreau de Béthune

DEFENDEURS A L'INCIDENT

Monsieur [K] [V]

né le 07 Juillet 1970 à [Localité 3]

de nationalité française

demeurant [Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Patrick Kazmierczak, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

S.A.S.U. IRCN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 5]

défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 07 février 2025 par procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile,

à qui les conclusions ont été signifiées à étude le 06 mars 2025 à son représentant légal Monsieur [W] [G], domicilié [Adresse 4],

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Pauline Mimiague

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Fabienne Dufossé

GREFFIER LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mélanie Roussel

DÉBATS : à l'audience du 11 février 2026

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 05 mars 2026

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EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Arras le 14 novembre 2024 ;

Vu la déclaration d'appel de M. [K] [V] en date du 29 novembre 2024 ;

Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 6 mai 2025 par la SELAS MJS Partners, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société IRCN, tendant à voir déclarer irrecevables les demandes et les conclusions de l'appelant ;

Vu les conclusions en réponse de M. [V] notifiées le 21 octobre 2025 ;

Vu les conclusions notifiées le 4 décembre 2025 par la SELAS MJS Partners ès qualités aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état de :

- juger de son désistement de l'incident introduit devant le conseiller de la mise en état par conclusions notifiées au greffe le 6 mai 2025,

- juger de l'acceptation de M. [V],

- juger que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens ;

Vu les conclusions de M.  [V] notifiées le 9 décembre 2025 aux termes desquelles il demande à la juridiction de :

- constater que SELAS MJS Partners se désiste de son incident,

- constater qu'il accepte le désistement, chaque partie conservant la charge des dépens ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la SELAS MJS Partners ès qualités qui est parfait du fait de l'acceptation de M. [V] ;

Vu l'article 399 du code de procédure civile, conformément à l'accord des parties, il convient de laisser à chacune d'elles la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la SELAS MJS Partners, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société IRCN, se désiste de l'incident tendant à voir déclarer irrecevables les demandes et conclusions de M. [V] ;

Constatons l'extinction de l'instance relative à l'incident introduite par conclusions remises au greffe le 6 mai 2025 ;

Laissons à chacune des parties la charge de ses dépens de la procédure d'incident.

Le greffier

Le conseiller de la mise en état,