Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 21/02662 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FTTG

Minute n° 26/00082

S.A.R.L. EUPHRASIE ET FILS

C/

S.A.R.L. ERIC AMMER AUTOCARS

Ordonnance Référé, origine Président du TJ à compétence commerciale de [Localité 1], décision attaquée en date du 18 Août 2021, enregistrée sous le n° 21/00039

COUR D'APPEL DE METZ

5ème CHAMBRE CIVILE

ARRÊT CONSTATANT LA PEREMPTION

DU 05 MARS 2026

APPELANTE :

S.A.R.L. EUPHRASIE ET FILS , représentée par son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

S.A.R.L. ERIC AMMER AUTOCARS, représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : M. CASTELLI, Président de Chambre

ASSESSEURS : Madame RODRIGUES,Conseillère

Mme CHOJNACKI, Conseillère

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour

Signé par M.Pierre CASTELLI, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 21/02662 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FTTG

Vu l'ordonnance de retrait du rôle du président de chambre en date du 26 avril 2022;

Vu le courrier adressé aux parties le 26 Janvier 2026 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;

Vu l'absence d'observations des parties ;

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;

Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Constate la péremption de l'instance d'appel

Rappelle que:

- la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;

- la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée;

Condamne la SARL Euphrasie et Fils dépens de l'appel ;

La Greffière Le Président de chambre