Décision decisions rendues par mise a disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 08 septembre 2025

RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE

la SAS [P]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 04/09/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Philippe DAGORNO, Monsieur Jean-François MARTIN, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 20 février 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la

SAS [P]

[Adresse 1] SIREN : [Numéro identifiant 1]

Ont été désignés : Juge commissaire : Fabienne MARTA DE ANDRADE Mandataire judiciaire : SELARL JULIEN [T] prise en la personne de Me [T] Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK [Z] prise en la personne de Me [Z], avec mission de surveillance.

La date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin que soit examinés l'évolution de la situation de l'entreprise, le bilan économique et social et les suites de la procédure, a été fixée au 30.04.2025, date à laquelle l'affaire a été renvoyée au 04.09.2025.

Par requête en date du 02.09.2025, enrôlée devant ce tribunal sous le numéro 202516874, Me [Z], ès qualités, a sollicité la modification de sa mission en une mission d'assistance.

Lors de l'audience du 04.09.2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [A] [P], représentant légal de l'entreprise, Monsieur [O] [S], représentant des salariés, Me [Z], administrateur judiciaire, Me [T], mandataire judiciaire, Madame MARTA DE ANDRADE, juge commissaire.

L'administrateur judiciaire a exposé :

que la SAS [P] est une start up,

que la SAS [P] a procédé en début de période d'observation à une procédure de licenciement pour motif économique de 9 salariés pour réduire sa masse salariale (-29% comparé à 2024 soit 71000 euros d'économie mensuelle),

que le passif constitué s'élève à 4M€ dont 500K€ de non définitif (majoritairement des emprunts bancaires) qui est trop important compte tenu de la rentabilité pour pouvoir envisager, au vu des prévisionnels, la présentation d'un plan de sauvegarde classique,

que la SAS [P] a déposé une requête auprès de Madame la juge commissaire pour solliciter l'autorisation de mettre en œuvre des classes de parties affectées,

que la trésorerie de la société s'élève à 725 K€ au 29.08.2025 intégrant un encaissement d'un CII de 120KE en juin 2025,

que la société parvient à générer un EBE positif de 188 K€ sur la période d'observation grâce à un dépassement de son point mort depuis la première fois de son histoire, soit un retour à la rentabilité d'exploitation par rapport aux exercices précédents qui faisaient état d'insuffisances d'exploitation importantes,

que les prévisionnels font état de soldes de trésorerie qui demeureraient positifs sur les 6 prochains mois jusqu'en février 2026,

qu'enfin, l'administrateur judiciaire a repris les termes de sa requête en date du 02.09.2025 indiquant que la mise en place de classes de parties affectées étant très spécifique et technique, il apparaît nécessaire que la SAS [P] puisse bénéficier de l'accompagnement le plus complet et que dans la mesure où il n' a reçu qu'une simple mission de surveillance, il convient de la modifier en une mission d'assistance afin notamment de pouvoir contribuer à l'élaboration du plan de sauvegarde.

Le mandataire judiciaire après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 27.08.2025, s'est déclaré favorable au renouvellement de la période d'observation mais réservé sur l'issue de la procédure et la mise en place éventuelle des classes de parties affectées ; qu'il s'est déclaré très favorable au changement de mission de l'administrateur judiciaire afin de permettre notamment beaucoup plus de rigueur et de fluidité dans la transmission des informations entre la société et les organes de la procédure.

Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, s'est prononcée en faveur du renouvellement de la période d'observation et du changement de mission de l'administrateur judiciaire telle que sollicitée par ce dernier.

Le dirigeant a sollicité le renouvellement de la période d'observation et s'est déclaré favorable à la modification de la mission de l'administrateur judiciaire en une mission d'assistance et ce afin qu'il puisse le cas échéant constituer les classes de parties affectées et l'assister dans l'élaboration et la présentation du plan de sauvegarde.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, a déclaré qu'à ce stade il est favorable au renouvellement de la période d'observation ainsi qu'à la modification de la mission de l'administrateur judiciaire en mission d'assistance et a rappelé que la décision de Madame la juge commissaire concernant la mise en œuvre des classes de parties affectées, ne lie pas la juridiction.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Les instances enrôlées sous les numéros 2025003279 et 2025016874 étant connexes, il y aura lieu de joindre et de statuer par une seule décision,

Vu les termes du rapport de l'administrateur judiciaire du 26.08.2025 et sa requête en date du 02.09.2025.

Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que la SAS [P] dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir, * que l'exploitation de la SAS [P] est bénéficiaire depuis l'ouverture de la procédure collective et que les perspectives d'activité paraissent encourageantes, * que l'entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité, * que le passif produit au jour de la sauvegarde s'élève à 4M€, * qu'au regard de l'importance de ce passif constitué, seule une négociation avec les différents créanciers permettra d'envisager la présentation d'un plan de sauvegarde, et le cas échéant dans le cadre de la mise en place de classes de parties affectées,

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SAS [P].

Afin que l'administrateur judiciaire puisse contribuer à l'élaboration d'un plan de sauvegarde et que la société puisse bénéficier de l'accompagnement le plus complet, il conviendra de modifier sa mission de surveillance en une mission d'assistance et ce conformément aux dispositions de l'article L622.1 IV du code de commerce.

Il appartiendra à l'administrateur judiciaire d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de sauvegarde.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral.

Joint les instances enrôlées devant ce tribunal sous les numéros 2025003279 et 2025016874.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Renouvelle la période d'observation de la :

SAS [P]

[Adresse 1] SIREN : [Numéro identifiant 1]

pour une durée de six mois en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de sauvegarde.

Modifie la mission de surveillance de l'administrateur judiciaire en une mission d'assistance.

Dit que l'administrateur judiciaire, établira, s'il y a lieu, et communiquera le projet de plan de sauvegarde qui sera déposé au greffe en deux exemplaires au plus tard le 20.11.2025.

Dit que Monsieur [A] [P], représentant légal de l'entreprise, et l'administrateur judiciaire devront se présenter le 20.11.2025 à 14 heures 30 devant madame la juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective et l'éventuel projet de plan de sauvegarde.

Fixe au 27/11/2025 à 10:00 la date à laquelle Monsieur [A] [P], représentant légal de l'entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de sauvegarde et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.

Dit que conformément à l'article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies.

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Signé Bassaides dépans par frais privilégiés de la procédure collective.

M. François PEYRON Le Greffier Anick FABRE Signé électroniquement par Me Anick FABRE

Le Président.