Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT DU : 02 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/01852 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EGO5 NAC : 50F AFFAIRE : [G] [F], [C] [D] C/ S.A.S. GF INVESTISSEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

CONTENTIEUX GENERAL CIVIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente

GREFFIER : Mme MAZAURIN,

PARTIES : DEMANDEURS

Monsieur [G] [F] né le 29 Juillet 1987 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Angéline BINEL, avocat au barreau de CASTRES, substituée par Me Léa TZANAVARIS, avocat au barreau d’ALBI

Monsieur [C] [D] né le 21 Avril 1992 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Angéline BINEL, avocat au barreau de CASTRES, substituée par Me Léa TZANAVARIS, avocat au barreau d’ALBI

DEFENDERESSE

S.A.S. GF INVESTISSEMENT [Adresse 2] [Localité 4] non comparante ni représentée

Débats tenus à l'audience du : 05 Janvier 2026

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 Mars 2026

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Exposé du litige :

Suivant acte notarié en date du 9 mars 2020, M. [G] [F] et M. [C] [D] ont acquis un terrain sur la commune de [Localité 5], afin d’y construire une maison d’habitation, auprès de la Sas Gf Investissement, cette société ayant également vendu le terrain contigü à leur parcelle dont elle était également propriétaire.

En raison de difficultés d’accès à leur parcelle et de l’implantation d’une partie de leurs réseaux sur la propriété voisine, M. [J], gérant de la Sas Gf Investissement, s’était engagé, par attestation en date du 4 mars 2020, à réaliser les démarches nécessaires pour un échange entre une partie de leur parcelle et une partie du fonds voisin et à faire procéder à une division parcellaire à ses frais exclusifs.

La Sas Gf Investissement a fait établir, à ses frais, un plan de division mais n’a pas réglé les frais notariés estimés à la somme de 2 300 euros malgré les réclamations de MM. [F] et [D] et la saisine d’un conciliateur de justice, lequel a dressé un constat de carence.

Par acte en date du 6 octobre 2025, MM. [F] et [D] ont fait assigner la Sas Gf Investissement devant le tribunal judiciaire d’Albi aux fins d’obtenir sa condamnation, en raison d’un manquement à ses obligations contractuelles, au paiement de la somme de 2 300 euros au titre des frais notariés, de celle de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre celle de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 5 janvier 2026, MM. [F] et [D], représentés par leur avocat, maintiennent leurs demandes.

La Sas Gf Investissement, assignée à personne habilitée, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 2 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, MM. [F] et [D] démontrent, par la production d’un document intitulé “attestation de division parcellaire” que la Sas Gf Investissement, par l’intermédiaire de son président M. [A] [J], s’est engagée à réaliser l’acte de division parcellaire entre les lots D et C situés [Adresse 3] et à prendre en charge l’intégralité des frais selon la formule suivante : “Tous les frais inerrant à cette division parcellaire (frais de géomètre& frais notariaux) seront à la charge exclusive de GF Investissement” (pièce n°2).

La Sas Gf Investissement a fait réaliser un plan de division et de bornage par le cabinet Agex.

Il ressort d’un échange de courriels entre M. [F] et Me [K], notaire à [Localité 6], que les frais d’actes pour l’échange de parcelles a été estimé à 2 300 euros “à pafaire ou à diminuer” selon le notaire, ce montant ayant été fixé en fonction d’une évaluation, faite par M. [F], de la valeur du chemin d’accès à la somme de 5 500 euros (courriels des 12 octobre 2023 à 15h04 et du 31 mars 2023 à 16h13 en pièce n°6).

Il résulte de ces éléments que la Sas Gf Investissement s’est engagée à régler les frais de notaire, nécessaires à l’échange de parcelles à la suite de la division parcellaire réalisée, lesquels ont été estimés à la somme de 2 300 euros par l’étude notariale. Elle doit donc être condamnée à verser cette somme à MM. [F] et [D].

MM. [F] et [D] doivent être déboutés de leur demande d’indemnisation au titre d’une résistance abusive pour laquelle ils n’ont développé aucun moyen.

La Sas Gf Investissement, partie perdante, doit être condamnée aux dépens.

MM. [F] et [D] sont en droit de réclamer l’indemnisation des frais non compris dans les dépens qu’ils ont dû exposer à l’occasion de cette procédure. La Sas Gf Investissement sera donc tenue de leur payer la somme globale de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 alinéa 1er 1° du code de procédure civile.

Le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :

Condamne la Sas Gf Investissement à payer à M. [G] [F] et M. [C] [D], pris ensemble, la somme de : - 2 300 euros au titre des frais notariés, - 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute M. [G] [F] et M. [C] [D] de leur demande d’indemnisation au titre d’une résistance abusive,

Condamne la Sas Gf Investissement aux dépens,

Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT