Décision decisions rendues par mise a disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 01 septembre 2025

RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE

Monsieur [S] [V]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/07/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice-procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Nikola SUSNJA, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 13/01/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

Monsieur [S] [V]

[Adresse 1] Siren : [Numéro identifiant 1] (Non inscrit au RCS de Toulouse)

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL [D] [E] prise en la personne de Me [D] [E] Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE

Par jugement en date du 31/03/2025, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 10/07/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

Le 10.07.2025, l'affaire a été renvoyée au 24.07.2025, date à laquelle, ont comparu et été entendus en leurs observations :

Monsieur [S] [V], assisté de Me ABBO, Avocate au Barreau de Toulouse, Me [D] [E], ès qualités et Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire.

Le mandataire judiciaire, après avoir indiqué se désister de la requête en conversion en liquidation judiciaire en date du 07.07.2025, a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 21.07.2025 et notamment : que le passif en cours de vérification se chiffre à 259 000 euros,

que le débiteur a émis la volonté de poursuivre son activité en vue de présenter à terme un plan d'apurement du passif,

que le carnet de commandes a été produit,

que le prévisionnel prévoit pour le 2 ième semestre un chiffre d'affaires de 231000 euros, un EBE de 38000 euros, un résultat de 26000 euros et une CAF de 34000 euros,

que la société a enregistré au cours de la période d'observation sur 5 mois un chiffre d'affaires de 171000 euros, un EBE de 2000 euros et une perte de 12000 euros,

que la trésorerie est positive,

que les dettes postérieures ont été régularisées.

Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, s'est prononcée en faveur du renouvellement de la période d'observation.

Me ABBO et Monsieur [V] après avoir confirmé les observations du mandataire judiciaire ont sollicité le renouvellement de la période d'observation.

Le ministère public a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire.

Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que l'entreprise dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire, * que les perspectives d'activité paraissent encourageantes, * que l'entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité, * que la prorogation de la période d'observation est dès lors opportune afin tout à la fois : * d'achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure, * de voir l'évolution de l'activité et des résultats de Monsieur [S] [V] au cours des prochains mois, et de vérifier si ce dernier est en mesure d'atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de Monsieur [S] [V].

Il appartiendra à Monsieur [S] [V] d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Madame la juge-commissaire entendue en son rapport-oral.

Le ministère public entendu.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Renouvelle la période d'observation de :

Monsieur [S] [V]

[Adresse 1]

Siren : [Numéro identifiant 1] (Non inscrit au RCS de la Toulouse)

pour une durée de six mois en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de redressement de l'entreprise.

Dit qu'il établira, s'il y a lieu, et communiquera le projet de plan de redressement qui sera déposé au greffe en deux exemplaires au plus tard deux mois avant le terme de la période d'observation.

Dit que Monsieur [S] [V] devra se présenter le 11.09.2025 à 15 heures 15 devant madame la juge-commissaire muni d'une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure

collective et de l'éventuel projet de plan de redressement.

Fixe au 18/09/2025 à 10:00 la date à laquelle Monsieur [S] [V], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.

Dit que conformément à l'article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies.

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.