Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 2 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00035
- Formation
- Se. étrangers
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 234 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ORDONNANCE N° 06
du 02 MARS 2026
R.G : N° RG 26/00035 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CMTM
[Z]
C/
PREFECTURE DE HAUTE-CORSE
LE MINISTERE PUBLIC
COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE EN MATIERE D'HOSPITALISATION
D'OFFICE
DU
DEUX MARS DEUX MILLE VINGT SIX
Audience publique tenue par M. Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, assisté de Mme Elorri FORT, lors des débats et du prononcé,
ENTRE :
Monsieur [P] [Z]
né le 29 Décembre 1995 à [Localité 1] (MAROC)
Sis [Adresse 1]
[Localité 2]
assisté de Me Laura VEGA, avocat au barreau de BASTIA
qui a été entendu en ses observations à l'audience, le requérant ayant eu la parole le dernier.
ET :
PREFECTURE DE HAUTE-CORSE
[Adresse 2]
[Localité 3]
LE MINISTERE PUBLIC
[Adresse 3]
[Localité 4]
En présence de
, entendu en ses réquisitions, auquel la procédure a été régulièrement communiquée
DEBATS :
A l'audience publique du 02 mars 2026,
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 mars 2026
ORDONNANCE :
Contradictoire,
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signée par M. Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et par Mme Elorri FORT, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
*
* *
*
* *
PAR CES MOTIFS :
Nous, Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, statuant publiquement et contradictoirement,,
LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT,
Elorri FORT Jean-Jacques GILLAND
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 2 mars 2026, sous le numéro 26/00035.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00035. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.