Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2023006517
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 526 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 006517 Numéro PC : 4162574
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 04/11/2025
A l'égard de :
MSAKEN FOODS (SAS) [Adresse 1]
Numéro SIREN : 893 226 258
Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [Y] [K], absent à l'audience
Débats en Chambre du Conseil : Audience du 04/11/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Cécile FUCHEYNathalie ROLLAND
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN
Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Il convient de rappeler qu'en date du 07/11/2023, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au profit de MSAKEN FOODS (SAS).
Le greffier de céans a porté l'affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce.
Le débiteur est absent.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit
Aux termes de l'article R. 643-16 du Code de commerce :
«L'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers. »
En faits
Il ressort des débats et des pièces du dossier que le liquidateur a réalisé les opérations de liquidation et qu'il en ressort une insuffisance d'actif.
Il convient en conséquence de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et d'ordonner qu'il soit procédé aux publicités prévues par la loi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ;
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire ; Vu le rapport du liquidateur judiciaire ;
PRONONCE la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de : MSAKEN FOODS (SAS) ;
DIT qu'en application de l'article L 643-11 du Code de commerce, les créanciers dont la créance est antérieure à l'ouverture de la procédure, ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle, sauf dans les cas suivants : * la faillite personnelle du débiteur a été prononcée, * le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute, * le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ou une personne morale dont il a été le dirigeant a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant l'ouverture de celle à laquelle il est soumis,
JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
la procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale (règlement CE 1346/2000 du 29 mai 2000) relatif aux procédures d'insolvabilité ;
DIT que le liquidateur procédera au dépôt de son compte rendu de fin de mission conformément aux articles L. 643-10 et R. 643-19 du Code de commerce ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure collective ;
Retenu à l'audience précitée et après débats;
Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du tribunal de commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023006517. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.